AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100157
17 février 2016
17 février 2016
clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que dès lors que le garagiste est intervenu précisément sur les pièces dont le caractère défectueux
Source officiellePage 30 sur 538
3e chambre civile
69d8998ecdc6046d47bc6434
9 avril 2026
9 avril 2026
du 11 janvier 2023, la société ECI Sécurité a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin d'engager une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux
Source officielle