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10 752 résultats pour « plans defectueux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100157

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que dès lors que le garagiste est intervenu précisément sur les pièces dont le caractère défectueux

Source officielle

Page 30 sur 538

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CA

3e chambre civile

69d8998ecdc6046d47bc6434

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 11 janvier 2023, la société ECI Sécurité a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin d'engager une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89991cdc6046d47bc6480

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 11 janvier 2023, la société ECI Sécurité a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin d'engager une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89995cdc6046d47bc64d6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 11 janvier 2023, la société ECI Sécurité a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin d'engager une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89998cdc6046d47bc64ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 11 janvier 2023, la société ECI Sécurité a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin d'engager une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d8999bcdc6046d47bc653a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 11 janvier 2023, la société ECI Sécurité a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin d'engager une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100145

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[E], alors « que seul est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; qu'en l'espèce, les demandes

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 99 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction est compétent pour décider, par décision motivée, de la restitution des objets placés sous main de justice - en l'espèce, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100539

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

X... a été inculpé, pour des faits d'assassinat, commis sur la personne de Pierre Y..., le 17 août 1991, sur la commune du Castellar (Alpes-Maritimes) et placé en détention provisoire ; qu'il a été acquitté

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

l'application au cas d'espèce du régime juridique dérogatoire de la responsabilité des produits défectueux.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00900

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

le Crémophor n'est pas requis « pour solubiliser la molécule active du Paroex » - et en a méconnu la portée en l'extrayant de l'analyse d'ensemble qui conclut au caractère micellaire du Paroex sur le plan

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CC

cr

61372628cd58014677423644

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

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TA

7ème Chambre

DTA_2006180_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute dès lors que les plans qui lui ont été transmis étaient incomplets ; - l'utilisation d'une pelle mécanique n'est pas fautive ; - l'absence

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b7

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

50 000 francs d'amende, et notamment du chef de faux et d'usage de faux en écritures privées de commerce ou de banque ; " aux motifs adoptés que Claude X... avait connaissance du mécanisme mis en place

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les travaux défectueux avaient été réalisés en 2014, époque à laquelle la société MMA était l’assureur de BRM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes, et contre personne non dénommée, des chefs notamment de non-révélation au parquet de faits délictueux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

X... utilisant la " montée" et la " sortie" mise en place par M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162a

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Vous reconnaissez vous-même ne pas avoir mis en de plans d'action en place, de suivi hebdomadaire de nos agences..

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CC

cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

et en défense ; Sur les faits et la procédure, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jackie H..., qui avait créé une entreprise de conseil financier, a proposé à des particuliers des placements

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b993

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

, retient que cet élément avait été mis en place par X..., ainsi qu'il résulte des déclarations de Béatrice et de Ludovic Y... ; qu'elle ajoute que le prévenu lui-même, après avoir varié dans sa relation

Source officielle