Codes de loi français

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité.

Article L2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 46

Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

I. - La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R1621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78

Pour les accidents et incidents ferroviaires, les recommandations de sécurité sont adressées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et, si cela est nécessaire en raison de la nature ou du caractère de ces recommandations, à d'autres

Article R3152-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est porté sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de la voirie, des organismes

Article 6

inférieur à 75 % mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l'attribution de la médaille d'honneur est réduite de moitié ; c) A toute personne ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans une entreprise de transport

Article 18

-En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et les employeurs

Article L2111-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1, donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part, l'autorité organisatrice de transport

Article 16

Le personnel habilité aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :

Article 4

L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.

Article 31-1

Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Article 1

L'arrêté du 9 janvier 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société OFP Sud-Ouest est abrogé.

Article ANNEXE I

nationale de Juvisy JUVISY 1 Chef de la circonscription de police nationale d'Evry EVRY 1 Chef de la circonscription de police nationale de Sarcelles SARCELLES 1 Chef de la circonscription de police nationale d'Argenteuil ARGENTEUIL 1 Chef de

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police

Article R1621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave survenu sur le territoire national. II.

LEGIARTI000051777840

publics et ferroviaires (UTPF), la Coopération maritime (CM), l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et

Article L3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

et des transports.

Article L1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première

Article 2

Contrat de transport ; Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ; La location de véhicules ; Tarifs et dispositions tarifaires ; Les services de contrôle, les sanctions.