Codes de loi français

Article 1

des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, et les directions zonales de la police nationale sous celle du préfet de zone de défense et de sécurité et des préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du

Article R511-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un maitre-chien de police municipale.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Article 1

Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - emplois d'inspecteur général des services actifs

Article D153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

La liste des essences pour lesquelles un matériel de base peut être admis en catégorie " identifiée " est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la consommation ; 2° En catégorie " sélectionnée ", s'il constitue un peuplement

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Police de la bourse et du change. Il aura la police de la bourse et des lieux publics où se réunissent les agents de change, courtiers, échangeurs, et ceux qui négocient et trafiquent sur les effets publics.

Article 10

Sont électeurs tous les ouvriers cuisiniers de la police nationale en activité ou en position de congés parental à la date de l'élection. Ne sont pas électeurs les ouvriers cuisiniers de la police nationale en congés sans salaire.

Article 16

Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale).

Article 2

Le centre, dont la gestion administrative et le fonctionnement opérationnel sont assurés par la direction nationale de la police judiciaire, est dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale.

Article 230-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

Article R3422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 58

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Article 3-2

Autorisation individuelle de 2e catégorie.

Article 113-5

Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Article 283-4

Ils peuvent également occuper des emplois de conseil, d'expert ou de technicien en applications policières, de chef de centre de formation de la police, d'adjoint au directeur d'une école nationale de police, être chargés du commandement de structures

Article 92-1

Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent.

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.

Article 122-8

Les ingénieurs en chef, les ingénieurs principaux et les ingénieurs de police technique et scientifique, qui ont vocation à diriger un service ou une unité de police technique et scientifique de la police nationale, assurent, outre leurs missions propres

Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un Office central pour la répression des violences aux personnes.