Y... était contraint de porter une tenue de travail, mais fait valoir qu'il était libre de s'en vêtir ou de s'en dévêtir où bon lui semblait, que sa seule obligation consistait à remettre de temps en temps

Le 30 mars 2012, la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL a proposé à monsieur X... un poste à mi-temps d'agent de documentation Opérations, statut employé, au sein de l'établissement de Corbas, dans le

l'homme prévoit que : " Tout accusé a droit notamment à : être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée

personne non dénommée des chefs d'escroquerie et d'infractions aux articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, en exposant qu'après un congé de maladie et une reprise du travail à temps

L'avenant dont elle parle qui aurait porté la durée du temps de travail de nouveau à 103,92 heures, n'est pas produit.

de la requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé, la durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou

Ces conclusions n'ont pas pu être portées en temps utile à la connaissance de madame C..., qui à plus forte raison, n'a pu les examiner et y répondre, conformément aux dispositions de l'article 15 du code

établi que le requérant aurait éprouvé des difficultés à comprendre l'interprète ou à s'en faire comprendre, ni que les conditions d'assistance par cet interprète l'auraient privé de la possibilité de porter

la préfecture n'a pas respecté son droit d'être entendu, sans faire valoir qu'il aurait disposé d'informations pertinentes, tenant notamment à sa situation personnelle, qui, si elles avaient pu être portées

de police n'a pas respecté son droit d'être entendue, sans faire valoir qu'elle aurait disposé d'informations pertinentes, tenant notamment à sa situation personnelle, qui, si elles avaient pu être portées

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 6.

Le contrat de travail à durée indéterminée qui est produit est récent et ne porte que sur un temps partiel, et il n'établit pas, par les pièces produites, la stabilité et la durée des emplois occupés antérieurement

préfète de l'Essonne n'a pas respecté son droit d'être entendu, sans justifier qu'il aurait disposé d'informations pertinentes, tenant notamment à sa situation personnelle, qui, si elles avaient pu être portées

A B soutient en cause d'appel que cet arrêté a une portée trop générale en temps de paix, il n'a pas pour effet de conférer au secrétaire général de la préfecture l'ensemble des attributions du préfet.

A compter du 1er septembre 2011, la durée du travail du salarié a été porté à temps complet, étant précisé que du 1er avril 2011 au 2 novembre 2011, le salarié a été incarcéré.

de travail en raison de l'absence de contrepartie financière de ses temps d'habillage et de déshabillage ; que l'employeur s'y oppose compte tenu de l'absence d'obligation du port d'une tenue spécifique

dont le port aurait été obligatoire et qui aurait induit un temps d'habillage et de déshabillage en dehors du temps effectif de travail, lequel aurait, seul, été de nature à justifier l'allocation

Considérant, en cinquième lieu, que la diffusion d'un tract intitulé les dernières de Thierry B , qui avait pour objet de répondre aux accusations d'irrégularité dans la diffusion du courrier électoral portées