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415 009 résultats pour « porteur de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd58014677400850

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation

Source officielle

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CC

soc

613722b7cd58014677400851

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01238

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[N] a été engagé le 1er février 2013 par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien de prestation à l'accueil. 2.

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civ2

613721fbcd580146773f93c5

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

compensatoire ; alors que, selon le moyen, "d'une part, le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte des besoins de l'époux créancier ; qu'en procédant à cette fixation

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cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jérôme Z

6137268ecd58014677426843

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

a été débattu de l'action publique diligentée à l'encontre de Jérôme Z..., Evelyne X..., Jacques Y... et Marie A..., épouse Y..., se sont constitués parties civiles avant que le ministère public ne prenne

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civ2

61372291cd580146773fe917

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300480

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Avec l'accord de Mme [J], auteur de la SCI Sognu-Valery, la SCI Marina a remplacé des fenêtres de ses lots par des portes-fenêtres et a construit des balcons qui empiètent sur les parties privatives de

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cr

6137267dcd58014677425fb8

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

l'article 2 alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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soc

61372372cd58014677409e28

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan social le 26 octobre 1994 ; que Mme X..., employée de la société Kiwi France en qualité d'acheteur depuis le 1er juillet 1994 a refusé le poste

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civ1

613724b6cd58014677417bc4

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant considéré que les appréciations excessives portées sur l'activité de la société IEPS au travers de ses travaux à l'origine d'une baisse de ses recettes

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cr

édure suivie, après relaxe du prévenuc/Alain X

6137256dcd5801467741d9e2

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

par Alain X... était intervenue le 1er juin 1992 à 24 heures ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les écrits, le premier numéro de publication fixe le point de départ de la prescription du délit de presse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00822

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

, ni la mise à disposition de vestiaires, ni encore l'emplacement des badgeuses à proximité des postes de travail n'impliquent que les salariés soient tenus de réaliser les opérations d'habillage et de

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soc

613724cfcd580146774188ca

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

offerts à Rueil-Malmaison, la cour d'appel a dénaturé la portée de la clause du plan social qui, en proposant à " tout salarié en activité " du site supprimé de Sophia-Antipolis " un poste équivalent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100844

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger retenu la prise de ses empreintes digitales tandis même que cette

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comm

6079d3f09ba5988459c59cf7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

1382 du Code civil ; 3 / que l'exercice illégal de l'activité de transport relevant des chauffeurs de taxis ou de voitures de petite remise prive nécessairement ces derniers de leur clientèle et porte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

sur une procédure initiée en juin 2008 pour une décision prise le 4 décembre 2008, soit bien antérieure à la lettre de prise d'acte du 26 septembre 2012, de surcroît, prise postérieurement à une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de traitement) ; que l'article 9 ajoute : Il est attribué aux officiers de port et officiers de port-adjoints une prime liée au poste ou à la fonction, et tenant compte des responsabilités exercées au

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cr

édure suiviec/Philippe Y

6137269ccd58014677426ffa

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

la création de ce mouvement, " déjà en tête de soutirer de l'argent à d'éventuels adeptes " insinue clairement que l'intéressé anime ce mouvement dans le seul but de soutirer l'argent à ses adeptes, porte

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comm

6137234acd58014677407d7f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

la société Locaplus était suffisamment sérieux pour justifier une mesure d'expertise ; qu'en refusant cependant d'ordonner la mesure de séquestre sollicitée parce qu'une telle mesure ne pourrait être prise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200191

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise

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