et le préjudice qu'elle a subi un lien de cause à effet direct, à agir civilement à l'encontre du prévenu, et ce, même si la contravention visée à l'article R. 625-2 du Code pénal (article R. 40, 4, de

à son seul nom, faite dans un délai de trois mois suivant ladite promulgation, constitue une contravention à l'article L. 411-35 justifiant la résiliation du bail, sans qu'il y ait lieu de rechercher

[E] [N] a fait l'objet de poursuites des chefs de conduite après usage de stupéfiants en récidive et contraventions au code de la route. 3.

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1996, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francisco SANCHEZ X... des chefs de contravention

[H] [P] des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016

formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Saintes, contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 mars 2018, qui a renvoyé la société Cabinet Aexeco des fins de la poursuite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite la société prévenue, alors « qu'au lieu de se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était

formé par : - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AIRBUS INDUSTRIE, partie civile, contre l'arrêt n 343 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 8 juillet 1993, qui, dans les poursuites

poursuivies ont été constatées entre le 21 novembre 1989 et le 30 avril 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 mars

pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du premier juge et des pièces de procédure, que les contraventions

poursuivies ont été constatées entre le 13 juin 1989 et le 4 mai 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis le 21 août 1989, et le

Y..., l'action publique n'était pas prescrite au moment de l'acte de poursuite du 23 juin 2016.

Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 octobre 1986, le condamnant à une amende de 3 000 F pour contravention

X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et

les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINIER Gérard, contre le jugement du tribunal de police de MAYENNE, en date du 6 juin 1996, qui, pour contravention

poursuivies ont été constatées entre le 4 novembre 1988 et le 28 septembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 21

1973 tel que modifié le 12 avril 1996 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite

venait de lui être faite consistant à déposer ses bagages sur le banc de visite afin qu'il soit procédé à leur contrôle, et qu'il a préféré quitter les lieux avant tout contrôle, en indiquant où il pourrait

de la deuxième classe, l'usage d'un téléphone portable par le conducteur d'un véhicule en circulation, le procès-verbal de contravention n'a pas mis le prévenu en mesure de connaître, sinon les faits

Boulanger Commmunication, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 1 à 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis en vente le 25 avril 1990 des appareils téléphoniques