Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision (3e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 20-13.639, publié). 10.

ne peut se voir opposer l'autorité de chose jugée par cette décision ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la provision comptable de 118 000 euros, dont la cour d'appel avait admis la prise

personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ; qu'aucune confusion n'était possible entre ces deux délits ; "aux motifs, d'autre part, que la nullité tirée de l'insuffisance de précision

11 janvier 1999 ; que s'agissant du fait incriminé, si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que l'écrit soit reproduit littéralement dans les citations, il doit y être désigné avec précision

qu'Hubert A... a faussement indiqué que Philippe de Y... avait assisté à ces réunions entre le 25 août 1991 et le 13 juillet 1993, période pendant laquelle il était devenu grabataire ; que l'absence de précision

constituent des irrégularités de fond ; qu'en jugeant, à propos du procès-verbal d'expulsion, du procès-verbal de tentative d'expulsion et du commandement de quitter les lieux, que « l'absence de précision

constituent des irrégularités de fond ; qu'en jugeant, à propos du procès-verbal d'expulsion, du procès-verbal de tentative d'expulsion et du commandement de quitter les lieux, que « l'absence de précision

constituent des irrégularités de fond ; qu'en jugeant, à propos du procès-verbal d'expulsion, du procès-verbal de tentative d'expulsion et du commandement de quitter les lieux, que « l'absence de précision

constituent des irrégularités de fond ; qu'en jugeant, à propos du procès-verbal d'expulsion, du procès-verbal de tentative d'expulsion et du commandement de quitter les lieux, que « l'absence de précision

constituent des irrégularités de fond ; qu'en jugeant, à propos du procès-verbal d'expulsion, du procès-verbal de tentative d'expulsion et du commandement de quitter les lieux, que « l'absence de précision

constituent des irrégularités de fond ; qu'en jugeant, à propos du procès-verbal d'expulsion, du procès-verbal de tentative d'expulsion et du commandement de quitter les lieux, que « l'absence de précision

X... du 16 octobre 2006) au jour du jugement définitif, sur le fondement des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre d'indemnité provisionnelle

au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains

à titre de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que la formation de référés du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence

ou la provision insuffisante d'un risque connu de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à garantir la société Mulberry du passif ne figurant pas dans les comptes de référence au moment

signifiée par la CIPAV, alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal de recherches doit comporter avec précision

qu'un seul témoin était présent ; "et que le procès-verbal ne mentionne pas le nom du témoin qui aurait été entendu après avoir prêté serment ; "alors que de telles contradictions et absences de précision

si les juges constatent que les conditions légales, fixées par le texte susvisé, sont remplies ; qu'en se contentant de faire référence à l'existence de plusieurs décisions judiciaires, sans autre précision