une requête en omission de statuer (arrêt du 27 mai 2008, pourvoi Q 08 43. 630) ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 30 janvier 2008 (C 08 41. 480) : Attendu que le salarié fait

ce qu'il se réserve alors de demander à Michel Z... la réparation de l'entier préjudice qui viendrait à apparaître, * lui donner acte de ce qu'il se réserve de demander réparation du préjudice de l'inaction

de qualification alors qu'il était susceptible d'être retenu au vu de son rang de classement sur les listes d'ancienneté ; il convient dès lors de faire droit à sa demande ; - un préjudice de rémunération

d'une procédure collective subit un préjudice distinct en ce sens qu'il perd en tout ou partie sa propre créance avec les conséquences qui en découlent pour ses affaires, la poursuite d'une activité déficitaire

l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile de M.

Y... ; Considérant qu'en ce qui concerne le lien de causalité entre la faute de Me X... et le préjudice allégué, la SCI DAVILAND avait, dès le mois de mars 2003, la faculté de solliciter la résiliation

L'article 1132-1 du code du travail prescrit qu'aucune personne ne peut être écartée en particulier d'une procédure d'accès à un stage ou à une période formation en encore faire l'objet d'une mesure discriminatoire

diligence pour fournir les informations propres à permettre l'identification du vendeur et l'exercice des poursuites, le préjudice est sans lien direct avec la faute qu'ils ont commise quant à la qualité

A... a fait citer M.

civile du prévenu définitivement relaxé suppose que l'existence de la faute civile soit démontrée à partir et dans la limite des faits objets des poursuites ; que l'annulation définitive du procès-verbal

Il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 23 avril 2024 au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant

découlant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que faute par la demanderesse au pourvoi d'avoir précisé les pièces dont l'appréhension aurait conféré à la

ait existé un lien entre les faits dénoncés et ceux dont il était saisi ou entre la personne de ce tiers et l'objet de la saisine ; que pour le motif de l'absence d'un tel lien, par arrêt du 18 décembre

, Que le CREDIT LYONNAIS reste taisant sur cette demande incidente, Considérant toutefois que le maintien d'une procédure ne peut être constitutif d'une faute que sur la démonstration d'une faute,

est contestée (les fichiers de la société TAM), outre le fait que la dite comparaison ne pourrait se faire qu’avec le catalogue objet du procès-verbal.

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y..., des chefs de faux et usage,

de procédure pénale ; Attendu que ces textes ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans exclure

immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

et de la constitution des parties civiles ; que l'irrégularité du procès-verbal de synthèse établie par l'arrêt confirmatif, porte ainsi préjudice à la personne poursuivie" ; Attendu, d'une part, que

invoqués au moment de la signature de l'acte, le bien fondé de la qualification retenue ; que la société HPS a licencié monsieur X... pour faute grave ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble