qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le fait de refuser de répondre à une demande d'envoi de documents émanant d'un agent chargé du contrôle, à supposer qu'une telle demande rentre dans ses prérogatives

X... d'exercer les prérogatives attachées à son mandat avant l'annulation judiciaire de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'établissement constituait un trouble manifestement

MICHEL, - LE SYNDICAT DES METAUX DE LA GIRONDE CFDT, PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1983

en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3 / de la société des Usines Chausson, société anonyme, dont le siège est ..., société en redressement

dès lors qu'il a été convenu que les parties ont entendu se placer dans un cadre de droit privé, que le contrat ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et que l'exercice d'aucune prérogative

tiers de la seule délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 1987 ayant acté de la démission d'Émile Z... de sa qualité d'associé commandité, soit une insertion dans un journal d'annonces légales

[I] portant interdiction d'exercer la profession d'avocat était toujours en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et

que la clause des statuts réservant le droit de vote à l'usufruitier est illicite et annuler les délibérations adoptées grâce au vote de celui-ci, l'arrêt retient que cette clause méconnaît les prérogatives

D'AFFILIER X..., PHARMACIEN GERANT DE L'OFFICINE DE CETTE CLINIQUE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD CONSTATE QU'IL DEVAIT DANS LA CLINIQUE, EXERCER SES FONCTIONS LEGALES

B... que l'intéressé a déjà bénéficié de cette prérogative, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au caractère certain du recours visé par les dispositions

En conséquence, le preneur assurant les fonctions de mandataire du bailleur assurera les prérogatives du maître d'ouvrage pendant toute la durée des travaux.

POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE, TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RECONNUS LES MEMES DROITS, OBLIGATIONS ET PREROGATIVES

secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de copie, en qualité de parents et représentants légaux

X... faisait valoir qu'en "détournant ses prérogatives en matière d'agrément, M. Y... (président du directoire) a décrété M.

mentions établissent que le représentant du ministère public a présenté ses observations postérieurement à la partie civile, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

Par jugement du 12 janvier 2017, les juges du premier degré ont relaxé les prévenus, faute d'élément légal de la fraude fiscale à la date des faits, s'agissant de l'imposition au titre des droits de mutation

qu'ayant signé un contrat de droit public avec l'Etat, sont restés sous la subordination du lycée de Kerbernez, sans dire en quoi ce lien de subordination subsistait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... et ne lui avait confié au cours de l'année 2003 que des missions ponctuelles lui retirant la totalité de ses prérogatives et de ses responsabilités, a pu en déduire que l'employeur lui avait fait

pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale