-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du 3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées : 1° Au président du conseil départemental

Article 14

—

Le conseil régional se réunit à la diligence de son président et au moins deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 40

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du présent décret, la formation de référé ne commencera à fonctionner devant les nouveaux conseils de prud'hommes que le 1er juin 1983.Jusqu'à cette date les pouvoirs de statuer en référé en matière prud'homale

Article L4425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de Corse.

Article L72-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale

Article 9

—

Le président et les membres du conseil d'administration de l'agence sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Le président est nommé par décret sur le rapport des ministres chargés des mines et de la sécurité sociale.

Article R4221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Code de la santé publique

Le président du conseil régional ou du conseil central compétent désigne un rapporteur.

Article L3633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Code général des collectivités territoriales

Leur avis est communiqué au conseil de la métropole. Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.

Article L1442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 84

Code de justice administrative

Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif

Article R213-49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Toutefois, la convocation est obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens faite par le président du conseil d'administration de l'établissement ou par au moins un quart des membres de la commission.

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

, du rapporteur et de trois autres membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

Code de l'environnement

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.

Article 63

—

Le conseil de discipline est composé : 1° Du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président du conseil d'administration, président ; 2° Du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ou de son représentant : 3° Du directeur de

Article L7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Article D313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.

Article 5

—

Le président du conseil de direction dirige les débats et assure le bon déroulement de la séance. Le secrétariat est assuré par une personne désignée par le président du conseil de direction qui rédige le procès-verbal de séance.

Article R5524-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Les membres du conseil de discipline sont désignés par le président du conseil de discipline, pour chaque convocation du conseil de discipline, en fonction de leur disponibilité.

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Code des juridictions financières

Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis

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