[O] sur qui repose la charge de la preuve eu égard à la présomption de non-salariat, produit : - une promesse d'embauche en qualité d'ingénieur de développement à durée indéterminée à compter du 1er novembre

Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° H 24-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

K... était indépendant puisqu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux ; que le litige est commercial puisqu'il oppose deux société commerciales ; que la présomption de non salariat

L'association se prévaut de la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et d'une lettre circulaire ACOSS du 21 mars 2011 (n°'2011-000002) laquelle pose une présomption de non-assujettissement des bons

[W] , immatriculé à l'Urssaf d'Ile de France, se voit soumis à la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 .

qu'institué en son principe par la loi, le régime professionnel spécial aux ingénieurs des mines issu du décret Laniel voit ses règles fixées sur délégation du législateur et doit bénéficier de la présomption

travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'immatriculation de Mme U... au registre du commerce et des sociétés et de la présomption

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

2015 à 2017) pour le compte du département en qualité de prestataire pour des activités de plomberie, débouchage et curage or son compte auto-entrepreneur était radié depuis le 31 juillet 2013 et la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

l'existence d'un lien de subordination juridique permanent entre Mme H... et la SARL Gold Propertises, pendant la période en cause, ainsi que l'existence d'une rémunération, qui permet de détruire la présomption

[B], en sa qualité d'entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 7] est de surcroît soumis à la présomption de non-salariat instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail en ces termes

Les allégations du requérant concernant ce qui lui est arrivé sont amplement étayées par la présomption, jusqu’ici non combattue, qui a été posée dans les affaires Iskandarov et Abdulhakov c.

ne relevait pas de sa compétence, le premier juge a, pour se déclarer au visa des articles 75 et 96 du code de procédure civile incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, retenu que la présomption

[D], fait valoir plusieurs moyens : - la présomption de non-salariat posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, - l'absence de lien de subordination juridique permanent, - l'absence de réclamation

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaignait à l’origine d’une violation du droit à un procès équitable et contestait les condamnations internes basées selon elle sur des présomptions

, qu'il ressort de cette analyse que le juge s'est livré à une appréciation à caractère général au titre des présomptions retenues, qu'il ne s'est pas référé pour chacune de ces présomptions à la pièce