Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 900 résultats pour « présomption de débat contradictoire dans les procédures sans représentation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par un agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues
Article R222-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
Les poursuites disciplinaires sont engagées par le délégué aux agents sportifs, qui instruit l'affaire dans le respect du principe du contradictoire.
Article 897
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15
Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article 67 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration
Article 15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09
Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures suivantes : 1° Les procédures portant sur un crime
Article 84-2
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu au congrès sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
Article 25
Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement
Article R211-14-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61
Il comporte la mention suivante : “Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d'effet de la police”.
Article D722-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72
Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option
Article 5
L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par l’agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par
Article 3
L'administration peut exiger, en outre, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires
Article 21
Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. II.-Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat.
Article 1136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. La procédure est orale.
Article 33-4
Un procès-verbal, comprenant le compte rendu des débats et le détail des avis exprimés est établi après chaque réunion de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Article 183-2
Dans un délai de six semaines précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de province sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Article 8
Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.
Article R596-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
I. - Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport.
LEGIARTI000051487814
Pour justifier leurs créances, outre le rapport des pièces et procédures, ils seront tenus de représenter les registres des procureurs qui auront fait lesdits frais.
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