SUR CE : Par acte notarié du 8 mars 2005, la SCI Herriari Begira a souscrit un prêt immobilier d'un montant de 332.078,00 euros auprès de la SA BNP Paribas.

X..., pour sa part, ne se souvient pas à quelle date l'acte a été signé; quant à Pierre-Jean Y..., il a affirmé que Ronald Z... avait signé l'acte authentique le même jour que l'acte de prêt, soit le 28

augmenter le taux effectif global ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que, « s'agissant des offres de prêts consenties les 6 et 1[7] janvier 2011, il apparaît à la lecture des deux offres

l'emploi de moyens ruineux, de constater le recours à un emprunt massif générant une augmentation inéluctable du passif ; que même si Jean X... a lui-même remboursé une partie des échéances du prêt de

", qui avait d'ailleurs date certaine puisque faisant l'objet d'un acte authentique ; qu'en constatant, ainsi, que le prêt était destiné à l'achèvement des travaux, puis qu'il n'était pas stipulé qu'il

», sans qu'aucune liste de ces justificatifs ne soit imposée audit prêteur par l'acte de prêt, et que ce dernier stipulait par ailleurs une exigibilité anticipée du remboursement « au cas où

fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société SEM L'Etoile a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2022), suivant offre du 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997 et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, la société caisse de Crédit mutuel du Quatelbach (la

authentique ait par la suite été dressé pour retranscrire l'engagement ; qu'en prononçant pourtant la nullité de la stipulation d'intérêt des trois prêts et la substitution du taux légal aux taux conventionnels

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2024), par acte authentique du 17 avril 2020, Mme [S] (la venderesse) a conclu avec Mme [Y] et M.

de l'acte du 3 août 2007, a, en cours d'instance, formé une inscription de faux contre cet acte ; que M.

sur la validité du prêt et ne peut entraîner la nullité de l'acte.

, émise le 8 janvier 2008, acceptée le 22 janvier 2008, que l'acte notarié du 15 février 2008 constatant le prêt, énoncent clairement l'identité de la banque prêteuse, la possibilité d'un tirage du prêt

X... a assigné le vendeur, le mandataire et le prêteur en nullité de la vente et du prêt, réclamant, en outre des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu

tel retard de paiement ; que la cour d'appel a constaté que selon l'offre de prêt acceptée par les époux [W], page 10, § XI A d, « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées

C... de sa demande tendant à voir juger que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt du 2 juillet 2010 et dans l'acte de prêt du 28 juillet 2010 ne fait pas état du taux de période et de

Y... ont passé un acte sous seing privé relatif à la vente d'un fonds de commerce par ceux-là à celle-ci ; que cet acte était assorti d'une condition suspensive tenant à l'obtention par Mme Y... d'un prêt

authentique, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse) a consenti un prêt à la SCI Rojaped (la SCI) pour lequel M. et Mme X... ont fourni leur cautionnement solidaire

[F] a constitué la société [F] patrimoine (la société), laquelle s'est portée acquéreur desdits biens, par actes authentiques du 29 décembre 2006, et a souscrit, le 12 décembre 2006, deux prêts immobiliers

S... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du