assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2023, outre 315,20 € de frais ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

la convocation à comparaître et l'assignation notifiées à une adresse erronée empêche le défendeur de présenter ses moyens de défense et le prive du double degré de juridiction, ce qui lui cause un préjudice

Z... et la société Groupe Azur reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, en l'absence d'assurance, le préjudice certain causé par la faute de l'agent général, est la perte de chance

, aucun sursis à statuer ne pouvait être opposé à la demande ; le projet immobilier prend en compte les enjeux environnementaux des espaces agricoles et naturels du futur PLU ; - elle a subi un préjudice

Jean-Marie X... le billet de 20 euros que le client venait de lui donner », ces seuls éléments ne peuvent suffire à rapporter la preuve d'un préjudice certain ; quant à la captation de clientèle reprochée

du coefficient de vétusté applicable en l'espèce, il y a lieu de retenir sur ce point le chiffrage de l'expert ; que, par ailleurs, les vues directes sur le terrain et la maison occasionnent un préjudice

matériel que les infractions commises leur ont causé ; "aux motifs que "les experts ont émis deux hypothèses en ce qui concerne le nombre de cassettes vendues au préjudice de chaque société d'édition

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnité pour frais de repeuplement en poissons, alors, selon le moyen : 1 ) que seul un préjudice

ACTUEL DIRECT ET CERTAIN RESULTANT POUR MADAME Y...

subi par la société Green Yellow est « seulement éventuel » et que cette société peut se prévaloir d'une perte de chance, constitutive d'un « préjudice certain » ; 3°/ qu'en se bornant à indiquer que

la société Green Yellow peut se prévaloir de la perte d'une chance par la disparition certaine d'une éventualité favorable constitutive d'un préjudice certain, la réparation de la perte de chance devant

manque en fait ; Sur l'évaluation du préjudice faite par les premiers juges : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'à la suite de l'accident dont elle a été

commercial, alors, selon le pourvoi, que seul un préjudice certain peut ouvrir droit à réparation et qu'il appartient aux juges du fond de constater la réalité du préjudice invoqué ; qu'ainsi, en faisant

pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la disposition du jugement ayant admis l'existence d'un préjudice

X... a commis une faute générant à l'égard de Mme Y... qui voit augmenter de façon artificielle sa dette d'indemnité d'occupation, un préjudice certain qu'il convient de réparer en lui allouant la somme

distribution de marques prestigieuses avait entraîné une baisse immédiate du chiffre d'affaires de 40 à 50 % par rapport aux résultats mensuels de l'année précédente, ce qui démontrait l'existence d'un préjudice