CY Cergy Paris Université partage et coordonne des compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par ses statuts.

Article 3

—

Université Côte d'Azur partage et coordonne certaines compétences avec les établissements composantes mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues par ses statuts.

Article L214-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article R1111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R. 1111-36.

Article R4322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

Article 1

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I. - La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie des exonérations prévues aux V à VI bis. Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées.

Article R6132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97

Code de la santé publique

commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, peut être constituée pour faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé

Article R232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire.

Article 9

—

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix.

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96

Code de la sécurité sociale

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article

Article D381-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code de la sécurité sociale

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, sous réserve que les ressources du ménage

Article 5 bis

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Les montants maximaux mensuels de la prime de responsabilité et de sujétion sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant jamais été privé

Article 13

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Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des présents, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.

Article D162-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

Code de la sécurité sociale

Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première inscription provisoire.

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Article 312-4

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1° exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ; 2° exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques

Article 11

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Elle peut en outre être chargée d'élaborer des projets de décisions individuelles dans les domaines relevant de sa compétence.

Article D6262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement

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