indues, la décision prise par la section des assurances sociales de la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement

usagers ; qu'il s'ensuit que constitue un contrat de droit privé le contrat de fourniture, nécessairement distinct du contrat de concession lui-même, qu'une commune conclut en vue de bénéficier des prestations

X..., blessures dont la réalité était confirmée précisément par la prise en charge de prestations par l'organisme social à la date des faits incriminés ; qu'en tout état de cause et comme l'avait spécifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale de Prestations, société à responsabilité limitée, dont

1er avril 1987) que le 21 mars 1962 deux conventions ont été conclues, pour trente ans, entre la société entrepôts d'Athis Mons (EAM) et la société Ciments Français (SCF) la première relative à des prestations

aux ayants droit de la victime d'un accident implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation ; que tel est le cas des pensions de

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il résulte des termes de l'article 18 des statuts de la CRPB et de la circulaire du 8 octobre 1963 que la prestation

Z... alors que celle-ci, n'étant pas la mère des enfants de son concubin, n'avait nullement l'obligation de participer à leur entretien de sorte que ses ressources ne pouvaient être prises en compte pour

juillet 1989 date à laquelle est entré en vigueur un nouveau contrat annuel négocié entre les parties, modifiant la définition contractuelle de la garantie incapacité de travail et l'étendue des prestations

[D] [I], 3°/ à [C] [I], prise en la personne de son représentant légal, Mme [F] [I], 4°/ à Mme [R] [I], tous quatre domiciliés [Adresse 3], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

[V] à lui rembourser la somme totale de 64 456,28 euros au titre des prestations servies à M.

sociale ; 3°/ que chaque régime auquel l'assuré a été affilié o supporte la charge de la prestation qui lui incombe, sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime, postérieure au

selon le moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai congé, pendant laquelle le contrat de travail est toujours en vigueur, de renoncer à la décision de licenciement prise

règles de publicité et de mise en concurrence en raison d'incertitudes et de contradictions affectant la méthodologie mise en place notamment pour l'intervention dans les logements, révélées par la prise

ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition desquels les parties n'ont pas renoncé, ont été entendus et ont prêté

[D] [T], salarié de la société [3] [Localité 4] (la société) de 1969 au 31 décembre 2009, a déclaré le 17 février 2018 une maladie au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles qui a été prise

[Y] et la société éditrice [1] par le Royaume du Maroc faute de respecter les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alors : « 2°/ que l'article 53 de