Cet incident médical s'étant réalisé avant le 26 juin 2019, date à laquelle les prestations en espèce au titre de l'assurance chômage prenaient fin, sa demande de pension d'invalidité est donc fondée.

, dès lors, que Jean-Luc X... a bien apporté son concours, en servant de prête-nom et en recrutant des prête-noms aux escroqueries commises par Jacques Z..., qui a dilapidé l'ensemble des sommes remises

, était tenue de garantir les conséquences de l'accident causé le 25 novembre 1994 par Stéphane Y... au volant d'un véhicule que lui avait prêté la société Espace Automobile Galliat à laquelle il avait

à l'assuré le 12 septembre 2016 la fin de ses droits à prestations en espèces jusqu'à la reprise de son travail, soit sur la période s'étendant du 7 septembre au 15 octobre 2016. 2.

MOTIFS Sur le rappel de salaire L'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées

est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du futur assuré ; que le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis ;

maladie des Yvelines (la caisse) des indemnités journalières d'assurance maladie entre le 26 avril 2014 et le 25 avril 2017.

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces.

Gilles Y..., 5°/ du Groupement français d'assurances (GFA), et aux droits duquel vient la société La Palatine assurances, devenue Independent Insurance, 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la

[Y] [P] (le salarié), salarié de la SA [8] ([7], l'employeur), a été victime de la maladie de « plaques pleurales » prise en charge, le 23 juillet 2018, par la caisse primaire d'assurance-maladie des Landes

[J] [M] avait repris son travail au jour de la résiliation; que sont garantis les arrêts de travail et non la maladie initiale; qu'au titre de la garantie prestations en espèces l'assureur QUATREM ASSURANCES

en nature et en espèces.

Par lettre du 22 janvier 2020, la CNIEG a indiqué qu'elle était débitrice des prestations en espèces du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

comme se rapportant à une prestation en nature mais constitue bien le service d'une prestation en espèces.

indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-I et D. 623-2. » L'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale dispose que « pour bénéficier du règlement des prestations

Doivent être regardés comme des organismes de sécurité sociale au sens de ces dernières dispositions les organismes qui versent des prestations en espèces en vertu d'un régime légal. 3.

, l'assurance de groupe à laquelle M.

de la législation sur les accidents du travail, peut bénéficier des prestations servies par l'assurance maladie pour une maladie survenue au cours de la période couverte par cette législation, ce

d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières ; qu'en l'espèce, l'acte, qui mentionne que « l'emprunteur donne mandat à un représentant habilité du prêteur à l'effet en