ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ou l'achèvement des prestations

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Les prestations relatives : / () / À la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure

Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alexanie a conclu avec la société Fontex un contrat de location d'une fontaine à eau, ainsi qu'un contrat de prestation

, de location et de charges), des accessoires aux matériels et des services (prestations de fourniture, d'installation et de maintenance des matériels et accessoire), l'autre (2011/AUTOLIB/002), relatif

pour les fournitures de services.

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

[X] à payer une certaine somme à l'entreprise, le jugement retient que la prestation relative à la fourniture et la pose d'un wc n'est pas remise en question, que l'intervention relative

) les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient (...) l'achèvement des prestations

notamment le secret des procédés et celui des stratégies commerciales et industrielles, tel n'est pas le cas des pièces qui décrivent les prestations ou les fournitures qui constituent l'objet même du

ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES TEXTES SUSVISES ASSORTISSENT D'UN PRIVILEGE TOUTE CREANCE CORRESPONDANT ESSENTIELLEMENT A UNE PRESTATION

pour des versements reçus à l'avance en paiement du prix seront attachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

que par cette décision, la Cour a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée : de proposer à ses clients, pour des équipements, pièces ou prestations

clientèle ou des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

OU A DES VERSEMENTS RECUS A L'AVANCE EN PAIEMENT DU PRIX SONT RATTACHES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA LIVRAISON DES BIENS POUR LES VENTES OU OPERATIONS ASSIMILEES OU L'ACHEVEMENT DES PRESTATIONS

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

qu'il peut, le cas échéant, utiliser son personnel, sous réserve de refacturation et que la clinique assure le brancardage des patients hospitalisés ; que pour couvrir les dépenses concernant les prestations