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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd5801467741063b
21 mars 2002
sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 6 / que la prime d'assiduité n'est pas un élément de salaire entrant dans le calcul du minimum garanti ; qu'ainsi
18e Chambre B
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28 avril 2017
Sur la prime d'assiduité Mme [Q] [J] sollicite à titre principal un rappel au titre d'une prime d'assiduité de 914,70 euros par an, se fondant sur les bulletins de salaire de Mmes [G] [B] et [S] [T]
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
686dfcbb2abc72c5727a0353
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL * Sur la prime d'assiduité : 12 - Mme [F] soutient qu'elle doit percevoir une prime d'assiduité dans la mesure où celle-ci était prévue
CHAMBRE SOCIALE B
6163515ca2ead9ed860b6fd3
17 juin 2011
€ au titre de la prime d'assiduité sur la période 2003 à 2010, - 6 100 € à titre de dommages et intérêts de 2000 à 2002, - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 1 500 €
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17 décembre 1987
de fin d'année, le jugement attaqué, après avoir retenu que le règlement intérieur ne parlait à aucun moment de cette prime, a énoncé que la thèse soutenue par l'employeur, à savoir que la prime de fin
Pôle 6 - Chambre 7
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1 avril 2010
[V] 1748,62 € calculé sur coût de la carte orange proratisé, déduction faite des sommes déjà versées [4080(2)(5/7)-4080] ; Sur le rappel de prime d'assiduité Considérant que M.
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29 novembre 1989
ces faits constituaient une faute lourde, sans caractériser celle-ci et son caractère intentionnel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article cité ; alors enfin que la prime
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- Sur la prime d'assiduité - Mme [Z] [Z], épouse [W], sollicite un rappel au titre d'une prime d'assiduité.
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- Sur la prime d'assiduité - Madame [S] [R] [T] sollicite un rappel au titre d'une prime d'assiduité.
CHAMBRE SOCIALE A
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21 janvier 2026
- Mai 2020 : le salarié a perçu 150 euros au titre de la prime qualité, mais n'a pas perçu de prime assiduité.
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21 septembre 2018
rappel de prime d'insalubrité ou de salissure, jusqu'au 31 décembre 2013, outre celle 25,86 euros d'incidence sur congés payés afférents, 1 480,60 euros à titre de rappel sur la prime d'assiduité, outre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02301
24 novembre 2009
et les différences issues de telles négociations ne constituent pas une discrimination illicite ; que la prime d'assiduité a été payée aux salariés de l'établissement de Marseille à compter du mois d'avril
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00631
10 avril 2019
d'assiduité, que [les salariés] sollicite[nt] un rappel au titre d'une prime d'assiduité ; que sur la période considérée, les bulletins de paie des agents de service S...
6079b0c29ba5988459c50026
4 décembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DU 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE : ATTENDU QU'HENRY, SALARIE DE LA SOCIETE
6079b0e29ba5988459c50af5
19 mars 1985
D'ANCIENNETE, DES PRIMES D'ASSIDUITE, DE LA PRIME DE VACANCES, AINSI QUE DE "TOUTE SOMME AYANT UN CARACTERE D'INDEMNITE SOIT AU TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, SOIT AU TITRE DE CONDITIONS PARTICULIERES
Paris, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel dirigéc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01402
24 septembre 2008
exceptionnelle depuis 1969, une prime d'assiduité depuis 1985 et une prime de vacances depuis 1986 ; qu'alléguant des difficultés économiques et de trésorerie, ces sociétés ont décidé de mettre fin au
61372341cd58014677407674
13 janvier 1999
X... et six autres salariés de la société Trouillet semi-remorques ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'assiduité ; Attendu que la société Trouillet fait grief
Chambre 4-5
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8 septembre 2022
de la prime de 13ème mois et de la prime d'assiduité de 200 euros par an, - infirmé ledit jugement sur le quantum du rappel de ces primes, - condamné la société Elior à verser à Mme [L] [T] épouse
631ad8d139cffb4f1367437b
de la prime de 13ème mois et de la prime d'assiduité de 200 euros par an, - infirmé ledit jugement sur le quantum du rappel de ces primes, - condamné la société Elior à verser à M.
613723e2cd5801467740f6f3
3 juillet 2002
s'analysait en une démission, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires, de rappel de salaires au titre de l'arrêt de travail pour maladie, de rappel de prime
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