AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01399
3 octobre 2018
3 octobre 2018
sur objectif et de la rémunération variable des heures de délégation n'excédait pas le montant maximal des primes d'objectifs auxquelles il aurait pu prétendre s'il n'avait pas exercé de fonctions représentatives
Source officiellePage 30 sur 7663
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02221
24 octobre 2012
24 octobre 2012
code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la signature sans réserves par le salarié, à l'issue d'un entretien avec un représentant de l'employeur, du document formalisant le montant de sa prime
Source officielle