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DECIDE QU'IL DEVAIT RECEVOIR LA SOMME DE 1,80 FRANC A TITRE DE PRIME DE PANIER EN SUS DE L'INDEMNITE D'UNE DEMI-HEURE POUR ARRET DE TRAVAIL PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, DE

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

Conseils, pour la société Clarke Energy France La société CLARKE ENERGY fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'à la date du 17 novembre 2017 la démission de Monsieur [C] constitue une prise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

d'Amérique, ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties avaient cessé toute relation durant deux ans et demi

2019 pour sa mise en œuvre ramenait la durée de la sanction à un mois et demi.

que la société Roman, locataire de locaux et d'un terrain à usage commercial suivant un bail du 4 mai 1977 renouvelé à compter du 1er mai 1986, a conclu, le 26 décembre 1990, par un acte sous seing privé

Sont en outre chômées sans récupération des demi-veilles de fêtes légales" ; Attendu que pour dire qu'en vertu de la disposition finale de cet alinéa les demi-veilles du 1er mai, du 8 mai et du 11 novembre

1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, vol à main armée concomitant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

(chômage au demeurant constaté par l'arrêt), se trouvait sans revenu et avait, en particulier, épuisé ses droits au titre de l'allocation ressource emploi depuis le 3 juillet 2014, la cour d'appel a privé

ET DU CREDIT LYONNAIS NE DEVAIENT PAS BENEFICIER DU CHOMAGE SANS RECUPERATION DE TOUTES LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES ENUMEREES PAR L'ARTICLE L. 222-1 DU CODE DU TRAVAIL ET, EN PARTICULIER, DES DEMI-VEILLES

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2022 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la plaçant en disponibilité d'office en tant qu'il la place sans demi-traitement

X... faisant valoir que convoqué par téléphone par l'administrateur provisoire au sujet d'une offre de rachat de partie de l'entreprise et arrivé à son cabinet à seize heures, il avait signé une demi-heure

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 5 novembre 2024.

, mentionnant les périodes à plein et à demi-traitement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 décembre 1999), que par acte sous seing privé

date du 28 juillet 2004, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Il suit de là, alors surtout qu'elle n'est restée sur son lieu de travail qu'une heure et demi après dix mois d'absence, que Mme Nathalie Y..., qui a pris soin que son époux l'attende au dehors alors qu'aucune