AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

[H] [N], avec des fonds appartenant à [V] [N] et non par la SCI FGP, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 1355, 1835, 1842

fixé par les parties ; qu'en l'espèce, ils devaient s'en tenir au prix de 560 000 francs fixé par les parties et non le réviser, en fonction de propositions antérieures et au prix d'une présomption

était subordonné à la reprise de l'ensemble des points de non- conformité, non-façons et mal-façons ; que la société s'y engageait donc nécessairement à procéder aux travaux de reprise ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mai 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..

C..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Q... S..., 2°/ à M. N... E... , domicilié [...] , 3°/ à M. U... A..., domicilié [...] , 4°/ à M. J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 avril

valeur de ses terrains grevés de servitude (alléguée et non démontrée) ou en raison des troubles subis par les acquéreurs de ses lots (allégués et non démontrés).

les conversations enregistrées dans le cadre de la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...] , s'est en réalité avéré contenir, par erreur, les conversations enregistrées dans le cadre de la sonorisation

acte sous seing privé en date du 10 février 1988, M.

tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [S] [W], 3°/ à Mme [M] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [F] [W], épouse [R], domiciliée [Adresse 6], toutes deux prises

de la vente du tènement sur lequel ils détenaient une sûreté, en contrepartie de la mainlevée de leurs inscriptions hypothécaires, le solde de leur créance non couvert par le prix de vente étant abandonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

communautaire, la prorogation de la faculté de renonciation qui est la sanction du non-respect de l'obligation pré contractuelle d'information de l'assureur, dont la finalité est la protection du preneur

Le 4 juillet 2017, la société BECM a assigné l'acquéreure en paiement du solde du prix de vente. Celle-ci a appelé en la cause M. [P].