X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et

. | 26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Instruction - (1) Pouvoirs généraux d'instruction

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juin, 20 juin, 5 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le directeur

dossier, émettre des observations et ajouter de nouvelles pièces avant la transmission du dossier au [3] ; - juger que la caisse a manifestement violé le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure

de l'arrêt attaqué (1). | 54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Questions diverses - Texte applicable à la communication

ne présentant pas un caractère utile - Mission confiée à un expert de contrôler l'exécution des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant un immeuble. | 54-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION

EDH - ABSENCE. | 54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION.

sans les avertir, en violation du principe du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 : "Lorsque la cour administrative d'appel

[RJ1] - MOTIVATION DE L'USAGE DE CE POUVOIR D'INSTRUCTION - ABSENCE. | 54-04-03-01 PROCÉDURE.

notamment de prononcer une astreinte, ( ...) et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -<CA>Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande de M.

Vu les procédures suivantes : 1° Mme G...B..., Mme E...B..., Mme D...B..., Mme H...F...épouseB..., M. C...B...et M.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal ( ...)

entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune en date du 9 septembre 1966 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Dossier médical - Production prescrite à la demande de l'intéressé. | 54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION

un moyen soulevé d'office, sans en avoir préalablement informé les parties et les avoir ainsi mises en mesure de présenter leurs observations ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu à la suite d'une procédure

menace à l'ordre public que constituerait la présence en France du requérant ; Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure

des tribunaux adminitratifs et des cours administratives d'appel (communication des moyens d'ordre public) - Absence. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -