VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

du livre des procédures fiscales, des informations laissant supposer que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures

demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

qu'elle était adressée à une autorité incompétente et non tenue d'une obligation de transmission, le Tribunal a violé les articles 2244 et suivants du Code civil et R 196-1 et R 196-6 du Livre des procédures

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures

mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du livre des procédures fiscales (ordonnance du juge des libertés et de la détention, p. 7 -

Paris, 7 juin 2011), que, par deux ordonnances du 8 avril 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

des procédures fiscales, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017, qui a fixé la dette était sans effet rétroactif, n'a emporté aucune conséquence sur le principe et le montant de l'impôt

a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que le 28 novembre 2003, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures

de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. le directeur des services fiscaux

à l'enquête ayant permis de réunir ces pièces ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge doit vérifier de manière

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

[U] [K], en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec la SASU Livalto du paiement de la somme de 90 172 €, en conséquence, - condamner M.