AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201069
22 octobre 2020
22 octobre 2020
mais soutient que ce serait un non-sens que de lui imposer d'empêcher ces professionnels libéraux d'adresser directement leurs factures à la caisse et de l'obliger à anticiper ces factures. / Toutefois
Source officiellePage 30 sur 1451
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511982_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle a sollicité le 2 septembre 2024 la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » et ne s’est vu délivrer aucun récépissé de demande de titre de séjour.
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