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29 017 résultats pour « professions liberales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201069

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

mais soutient que ce serait un non-sens que de lui imposer d'empêcher ces professionnels libéraux d'adresser directement leurs factures à la caisse et de l'obliger à anticiper ces factures. / Toutefois

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511982_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle a sollicité le 2 septembre 2024 la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » et ne s’est vu délivrer aucun récépissé de demande de titre de séjour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200886

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

X... fait grief à l'arrêt de dire que pour la période litigieuse il relevait du régime des professions libérales spécifique aux pharmaciens biologistes et de la CAVP et de valider les contraintes frappées

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815776

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01005_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A la suite de la rupture du lien conjugal, il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b81b9a603a692910c216

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, au RSI professions libérales province en tant qu’organisme conventionné par la RAM pour les cotisations d’assurance maladies et auprès de l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601741_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

élevait à 2 500, 74 euros le 13 décembre 2025, date à laquelle il a déposé une demande d’avis sur un projet d’activité dans l’optique de solliciter une carte de séjour temporaire « entrepreneur ou profession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00090

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

indépendante, y compris une profession libérale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200024

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

distinctes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de sorte que la CIPAV devait être attraite à la procédure, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677288

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

STELLA ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES, MLLE Y... IRENE , MME Y... ET MLLE Y...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459364.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

La carte de séjour pluriannuelle " entrepreneur / profession libérale " ne figure pas parmi les titres énumérés à cet article. Sur le pourvoi : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200828_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/profession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201197

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

; Condamne la caisse du Régime social des indépendants assurance maladie professions libérales-Provinces aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse du

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baef

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Y..., qui s'était opposé à cette modification, s'est retiré de la société le 31 octobre 1989 pour exercer la profession d'expert-comptable à titre indépendant; qu'ayant fourni des prestations à des

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cb8

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

766-1 anciens du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et des articles 1 et 5 du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, les personnes exerçant une profession

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307849_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il a sollicité, le 10 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163278e33484180ee7228af

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

100 personnes pour la location financière de parcs informatiques par contrat n°130306 du 13 mars 2006 et la prise de rendez-vous auprès de sociétés de plus de 10 personnes, sauf les commerces et professions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404604_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur – profession libérale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c724fee0dd3d006109

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

RSI Aquitaine soutient devant la Cour que RSI PL PROVINCE correspond à la Caisse RSI Professions Libérales Provinces à laquelle Mme [I] [Z] a été affiliée et que cette caisse gère les missions du service

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409678

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), les conclusions de M.

Source officielle