19.320 et n° Y 11-19.316 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 5 avril 2011 et 19 avril 2011), que par acte du 24 avril 1996, la société Sivas a signé avec la société Norminter lyonnais une promesse

Vous trouverez, ci-après, les projets d'actes demandés. Le PV d'AGE d'agrément n'est pas joint.

Ces dernières rétorquent que la promesse de vente n'a pas encore été réitérée et qu'en tout état de cause, elles ne percevront aucune somme sur le prix de vente eu égard aux dettes contractées pour son

Il résulte également des pièces du dossier, en particulier des promesses d'embauche, que l'obtention d'un titre de séjour conditionne son recrutement dans ces sociétés et, par conséquent, l'achèvement

privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de l'enjoindre à procéder

un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de procéder

intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans l'attente du jugement au fond ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de procéder

payer à X... 25 000 francs de dommages et intérêts ; " aux motifs que Y..., qui avait demandé aux époux B... de lui fournir un certificat de travail pour lui permettre d'obtenir une libération conditionnelle

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

B au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 1er juin 2021 et l'a préalablement placé en détention à domicile sous surveillance électronique, à compter du 12 novembre 2020.

Le projet de promesse de vente devra être transmis par Me [I] avant le 28 février 2021 au notaire de l'offrant ou de tout substitué. M.

Dès lors, en n'informant pas la SCI Nicolas Mathieu dès sa saisine ou, tout du mois, lors de la signature de la promesse, alors qu'il était informé de la situation et du projet de cette dernière, des conséquences

SIRH ; Que, le 26 novembre 2010, la SAS a dit adresser à Madame X... une proposition pour rejoindre ses équipes en tant que chef de projet SIRH ; que cette " proposition faite à Alexandra X... ", versée

Ce qui ne peut être admis, le premier juge a rappelé à bon droit que cette indemnité représentait le prix de l'indisponibilité du bien promis à la vente, entre la signature de la promesse et la constatation

Rappel des clauses de la promesse unilatérale de vente du 1er octobre 2020: Par acte notarié du 1er octobre 2020, la société Toits de Seine a consenti à la société MC 45 une promesse unilatérale de

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[P] signant pour la société [3] ; dans le préambule, il est exposé que la société [3] souhaitait valoriser ses déchets de polystyrène expansé -dit PSE- en utilisant le process et la filière proposé par

X... n'ayant pu être livré à la date convenue, la société Passion auto vendait à celui-ci, le 22 février 2007, un véhicule de même marque, de couleur noire, avec promesse de le reprendre pour le même prix