comptable Moret & Altazer, lequel n'a formulé aucune observation particulière sur ces documents; qu'il indique également s'être rapproché de la banque Paribas pour avoir un avis sur l'opération projetée

Q..., domicilié [...] , porte [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société anonyme Brasseries Lorraines, dont le siège est à Saint-Nicolas de Port

de la promesse de vente avec M.

de vente du 12 octobre 2021, sans justifier de ce manquement, - a dit qu'en conséquence, du fait de la non-réalisation de la vente promise, l'indemnité d'occupation stipulée dans ladite promesse, d'un

au futur projet la priorité d'acquisition du locataire] sont ainsi élaborés et vérifiés au plan de la faisabilité avant de délivrer congé aux locataires, qui s'inscrivent alors ou non dans le projet, en

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2015), que, suivant promesse

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SOMI) QUI, PAR ACTES NOTARIES DU 29 AOUT 1972, AVAIT ACQUIS LA PARCELLE 381 P ET DECLARE COMMAND EN FAVEUR DE LA SOCIETE ANONYME AGENCE DE L'ABBAYE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PROMIS

Il a consenti, le même jour, au preneur une promesse de vente de ces locaux pour la somme de 1 000 000 francs, dont à déduire les loyers et pas de porte, l'acte de vente devant être établi par le notaire

Par avenant du 15 octobre 2025, les parties ont prorogé les effets de la promesse unilatérale de vente jusqu’au 22 octobre 2025, date à laquelle la promesse de vente devait être réitérée.

mesure où l'on ignorait en l'espèce à quelle date et dans quelles circonstances l'altération avait été opérée, il n'était pas possible de déterminer les sommes sur lesquelles les engagements avaient porté

Y... une promesse de vente de leurs fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

d'évasion fiscale d'un prometteur malgré une alerte de la comptable de son étude et de multiples alertes des services fiscaux ; que la nature des faits, la qualité de leur auteur et sa personnalité ont

Besson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Air Quality Process

une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été réitérée ; que Mme G... s'était portée caution solidaire de la société Belensas pour

énonciations de l'arrêt attaqué que le harcèlement sexuel qui lui est reproché s'est installé de manière progressive sur une longue période jusqu'à ce que la victime démissionne de ses fonctions et porte