de modification des contrats de travail des salariés de ces deux sites ; que vingt-six salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail et qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement pour

Il conteste l'argument de l'employeur selon lequel la fin du secteur Fokker 100 a entraîné une modification du contrat de travail, argument qui a déjà été rejeté par la cour d'appel de renvoi.

et le 22 mars 2016, la société Sea & marine a adressé à la société Spac le contrat pour la barge jack-up modifié ; que les modifications apportées au contrat étaient les suivantes : -nom du bateau :

Elle a un effet de diminuer l'effet des prochaines progressions de carrière... » ; Qu'il résulte de ces éléments qu'à défaut de motif économique, la proposition de modification du contrat de travail affectant

Le 15 janvier 2011, elle a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail .

P... ne saurait utilement soutenir ne pas avoir refusé la proposition de modification du contrat qui lui avait été faite par l'employeur ; sur l'élément causal du licenciement ; que le refus de modification

MFG RETAIL COMPAGNIE le 10 juin 2009 est inefficace et ne pouvait entraîner sa suppression, eu égard au caractère contractuel de cette prime, qu'elle était fondée à refuser la proposition de modification

de modification du contrat de travail.

Par lettre du 17 décembre 2014, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

2013 (pièce 6) cette dernière se plaint, au contraire, auprès du gérant de l'entreprise que la modification de son temps partiel et de son taux horaire lui a été imposée contre sa volonté ; que la longue

emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et contenant le plan de réduction des effectifs accompagnant le projet de licenciements collectifs portant sur 26 licenciements et 101 propositions

[G] au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail.

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-22.615 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société HOP !

En effet, le licenciement de deux salariés n'est intervenu que 2 ans plus tard, à la suite de leur refus d'une nouvelle proposition de modification de leur contrat de travail.

du contrat, mais une simple proposition de modification du contrat de travail de Mme Y..., refusée par la salariée, refus respecté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

En proposant au salarié une rémunération moindre, la société OIA lui a en réalité proposé une modification du contrat de travail laquelle suppose pour être mise à exécution l'accord du salarié.

être faite en respectant la procédure prévue par les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail relatives aux propositions de modifications de contrat de travail pour motif économique.

La SA COLISÉE expose que cette proposition de modification des contrats de travail relevait d'une volonté d'harmonisation de l'ensemble des contrats de travail des personnels de la clinique.