Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en établissement ou en service d'aide par le travail bénéficie, dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions mentionnées ci-dessous du code du travail :

Article 108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.

Article D312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 08

Code forestier (nouveau)

Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le Centre national de la propriété forestière.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Article ANNEXE

—

Il en est de même des substances naturelles radioactives qui ne sont pas et n'ont jamais été utilisées pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. 6° Coefficient Q : pour une installation dans laquelle un ou plusieurs radionucléides sont

Article 66

—

-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée. II.

Article 26

—

Les modifications apportées par le service du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office en application de l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.

Article 6

—

Les propriétés ou caractéristiques suivantes doivent être

Article L5341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Code des transports

Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.

Article R411-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.

Article L2231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

Code des transports

Le gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans le département, dans le respect des exigences prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

Article R331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété

Article R422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété

Article R2213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants

Article 333 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 42

Code général des impôts, annexe II

Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.

Article A123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 33

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.

Article Annexe X

—

MATÉRIALISÉES DE LONGUEUR Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s'appliquent aux mesures matérialisées de longueur définies ci-dessous

Article 1

—

Les travailleurs salariés des professions non-agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum figurant au même tableau :

Article 1

—

services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous

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