; que suites aux arrestations de Franck X... et de Mohamed Z..., Abderrahmane Y... ne pouvait être interpellé, ayant pris la fuite au Maroc ; qu'au cours de l'enquête, il ressortait clairement de l'audition

l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation du 3 avril 1998 que l'absence de mention de Robert Y... parmi les salariés de la société, dans la promesse

des renseignements, non contestés, fournis par la direction départementale de l'équipement que la construction est située en zone naturelle ND de la protection de la nature, secteur ND1 strictement protégé

Y..., lors de leurs auditions devant la gendarmerie quelques mois auparavant, ils déclaraient, comme les autres participants à ce mouvement, que l'objet en était de protester contre une sanction jugée

, que la majeure protégée s'est vue imputer à charge, notamment sous un intitulé « compte de l'exploitant » ( ?)

assisté à l'audience à laquelle a eu lieu le prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que si la mention dans l'arrêt de l'audition

, QUE, D'AUTRE PART, JEAN ET CLAUDE X..., DEMANDEURS A L'ACTION, N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DE CETTE AUDITION NI MIS A MEME D'Y REPONDRE, ET, QU'ENFIN, RENE X...

la Cour de Cassation sera en mesure de s'en assurer, non seulement l'action des auteurs du crime mais aussi celle des témoins et que, dès lors, en procédant prématurément à cette projection avant l'audition

Celle-ci demande la désignation d'un tuteur extérieur à la famille, contestant les déclarations faites par sa mère lors de son audition, cette audition ne semblant pas tenir compte de l'avis médical du

Z... pour se protéger du chien, la victime a indiqué, dès sa première audition, l'avoir trouvé au sol ; que les déclarations ultérieures lui ont permis de préciser que le couteau pouvait avoir été perdu

Un audit a été conduit par la société BRIDGESTONE EUROPE avant la conclusion de la promesse sur la base des éléments fournis par le groupe [V].

X..., élève du Centre d'enseignement professionnel pour les déficients auditifs, a été victime d'un accident du travail, alors que chargé de travaux de peinture dans un entrepôt et pendant l'absence momentanée

Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.

Les juges constatent qu'au début de l'audition entamée le 24 mai 2022 à 23 heures 35, M.

Z... a commis ce qui constitue au moins une imprudence et qu'il a qualifié lui-même dans une audition d'indélicatesse ; mais que la seule question qui se pose à la juridiction d'instruction est de déterminer

l'accomplissement de sa mission ; - convoquer les parties et leurs conseils et se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; - procéder, s'il l'estime utile, à l'audition

son état de santé psychologique et physique n'a connu aucune modification ; - il bénéficiait de l'allocation adulte handicapé en raison de son état de santé, et son statut de travailleur en milieu protégé

. / Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit

Elle soutient que : - elle a été opérée d'une arthrodèse ; - il lui est difficile de marcher longuement et de s'assoir ; - sa prothèse mammaire lui interdit de porter quoique ce soit.

déplacements sont réalisés au moyen d'un véhicule sanitaire léger ; - lorsqu'elle marche pendant une durée prolongée, elle éprouve une grande fatigue et de grosses douleurs, liées au port de sa prothèse