Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2020), par un contrat, intitulé « protocole d'accord », conclu le 5 novembre 2013, la société Printemps Holdings France (la société Printemps) a acquis la totalité

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société CLINIDOM de son recours ainsi que de toutes ses demandes, notamment de celles tendant à voir annuler le protocole transactionnel

d'assurance maladie des Pays-de-Loire (la CRAM) ; qu'en février 1992, la CRAM a classé son poste dans la catégorie des ergothérapeutes, niveau 2 échelon C, coefficient 213 ; que le 14 mai 1992 un protocole

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

la clinique du Morvan a demandé à la Mutuelle nationale hospitalière le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

sursis, l'appel n'était pas recevable ; qu'ainsi, les juges d'appel ont méconnu les dispositions de l'article 731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'application

X... en a demandé la nullité pour vice du consentement ; que la société Auxiliaire immobilière (la SAI), filiale de la société FGI et bénéficiaire du protocole, est intervenue volontairement à l'instance

Z..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant application du protocole d'accord du 16 décembre 1996 sans rechercher si l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1999 l'avait homologué, la cour

référés de procéder à l'homologation dudit protocole d'accord.

    Having regard to the foregoing conclusion, the Court considers that it is not necessary to examine whether, in this case, there has also been a violation of Article 1 of Protocol No. 1.

d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective des transports routiers ; Sur les deux premiers

les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 752 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1 du protocole N 4 de la convention européenne de sauvegarde des

déclaré que les accords transactionnels du 12 juin 1981 avaient été viciés par une erreur sur la nature du dommage, donc sur l'objet de la transaction ; que cette dernière était donc nulle en application

d'un protocole d'accord du 14 mai 1992 instaurant une nouvelle grille de classification, elle a été classée au niveau 11A coefficient 576 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

Yvon Y..., "un protocole d'accord" qui, tout en maintenant les engagements de caution qu'elle avait contractés ainsi que ceux de son fils, portait promesse de vente, au prix de un franc, des parts sociales

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige opposant les parties à un bail commercial quant à l'application au preneur du

des articles 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme (la Convention), 7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et 50 de la