Codes de loi français

Article 2

1° Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : -pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu

Article 194

L541-15-1 -dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente

Article Annexe I

La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la Constitution. 1. 3 Le contentieux constitutionnel Les grandes Cours constitutionnelles (France, EU, Allemagne).

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande

Article 2

Le présent arrêté concerne les aéronefs relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne

Article 1

Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les délibérations des conseils généraux décidant la réalisation d'emprunts sous réserve que, d'une part, le budget départemental ne soit

Article 1

Le présent arrêté prescrit les conditions d'utilisation : -des aéronefs civils relevant des critères de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation

Article D732-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité

Article 3

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité

Article 15

En application du dernier alinéa du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le Département de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs établissements publics administratifs

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.

Article 99

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter

Article 55

Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance

LEGIARTI000030640123

Etat n° 2. - Tableau relatif au versement des majorations légales ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES TAUX RENTE MONTANT TOTAL Avant le 1er août 1914 Du 1er août 1914 Du 1er janvier 1919 Du 1er janvier 1926 Du 1er

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels

Article 4-1

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure

Article 72

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.)

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles