mentionne une réception sans réserve ; que ces éléments ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot de sorte que la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité

Sans avoir exécuté cette obligation de quitter le territoire français, M.

travaux du bâtiment émise par l'UAP le 1er avril 1980 sous le numéro de police [...] avec prise d'effet du contrat au 1er janvier 1979 et mention du souscripteur "sarl Grenier/Sopeubat/Gypp", agissant en qualité

Par application de l'article 1792 du code civil, en sa qualité de constructeur, il est responsable de plein droit des désordres affectant l'ouvrage constitué par le système de climatisation de l'hôtel.

Par acte du 30 avril 2020, la société civile Pinaton a assigné la société Albingia, ès qualités d'assureur Constructeur Non Réalisateur (CNR), afin d'être relevée et garantie par celle-ci.

de la [Adresse 15] de sa demande relative aux travaux réparatoires du cuvelage, au visa des articles 1792 et 1147 du Code civil, - Condamné in solidum la société Edelis et son assureur Sma Sa, es qualité

de constructeur non réalisateur, - 25 % pour la société BP Construction en qualité d'entreprise générale de construction, - 25 % pour la société Inthersanit en qualité de sous-traitant chargé du lot

Par ailleurs, ils indiquent que M. et Mme [T] sont susceptibles d'engager leur responsabilité en qualité de constructeurs au titre de l'article 1792-1 du code civil, puisqu'ils ont fait eux-mêmes construire

condamner la société Generali, in solidum avec la société CMI et la société Axa France, à payer certaines sommes, l'arrêt retient que, la responsabilité de la société CMI n'étant pas recherchée en qualité

Pour caractériser l'intervention de la société Sepra en qualité de constructeur, l'appelante invoque divers éléments, à savoir les statuts de cette société, qui mentionnent la construction dans

un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Il fait valoir que la SCI a la qualité de constructeur, à son égard, en vertu de l'article 1792-1 du code civil et fonde expressément ses demandes contre celle-ci, Monsieur [F] et la SOCOTEC sur la garantie

application de l'article L. 811-1 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est fondé sur une expertise irrégulière ; - ce jugement est insuffisamment motivé au regard de sa prétendue qualité

du 12 novembre 2004 désignant l'expert judiciaire, l'article 2239 issu de la loi du 17 juin 2008 ne s'appliquant pas puisqu'il a déposé son rapport avant son entrée en vigueur ; - elle n'a pas la qualité

de maître de l'ouvrage de la Tour F peut engager la garantie décennale de la société TK Elevator France (ex Thyssenkrupp Ascenseurs) en sa qualité de constructeur.

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la CEO ; Mais attendu qu'ayant relevé que la DDE, ayant été chargée d'une mission AMT, était investie de la qualité

. un véhicule neuf de cette marque, que ce dernier a fait assurer par la société Les Assurances du Crédit mutuel (son assureur) ; que plusieurs campagnes de rappel ont été mises en oeuvre par le constructeur