[S] faisait obstacle aux démarches de Mme [Z] en vue d'obtenir les renseignements sur la SCI du [Adresse 2] et que des irrégularités ont été constatées dans le cadre de la procédure de divorce dans les

vingtaine de kilogrammes de stupéfiants ; que les interceptions téléphoniques réalisées sur les lignes attribuées à Teddy et Bryan Z... permettaient de confirmer leur implication dans un trafic de résine

que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 143 110 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de renseignement

que l'exemplaire du BSDI démontre que celui-ci doit être établi par le producteur des déchets qui paie le collecteur aux fins d'enlèvement et lui remet le bordereau pour inscription de suivi de renseignements

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

redressement puis liquidation judiciaires les 12 septembre 1997 et 10 décembre 2002 ; que la Caisse a déclaré ses créances les 30 octobre 1997 et 12 février 2003 ; que le 12 juin 2003, la Caisse a réassigné

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roberto Y... coupable du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits d'importation, détention, acquisition, transport de cession de résine

soit en personne, soit par le recrutement en France de main-d'oeuvre pour des travaux d'aménagement de caches sur des véhicules automobiles destinés en Espagne, pays limitrophe, à l'exportation de résine

Jean-Luc Z... qui, en compagnie de Giovanni Y..., aurait gagné frauduleusement d'importantes sommes au casino de Cassis ; que l'exploitation des films vidéo enregistrés dans ce casino ainsi que les renseignements

de fait, dont procédait nécessairement l'attestation du contrôleur Y..., de sorte qu'en déclarant cependant "apparemment licite" l'origine de cette dernière attestation et en se fondant sur les renseignements

.; cependant qu'il transportait de l'héroïne; qu'au cours de l'enquête, Essid Djelassi a donné le nom de son fournisseur, Lofti Hamdouni et c'est seulement à la suite de ce renseignement que ce dernier

qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... le fait que celle-ci avait tardé à communiquer au nouvel organisme de prévoyance un questionnaire relatif à ses antécédents médicaux, par crainte que ces renseignements

, par acte d'huissier du 17 juin 2003, l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire en sa qualité de tiers saisi pour refus de fourniture de renseignements

que s'agissant d'une action où la preuve peut être faite par tous moyens, les constatations qui ne sont pas purement matérielles peuvent néanmoins être retenues par les juges à titre de simples renseignements

[E] s'était renseigné sur les dangers encourus, notamment en se rendant sur place avant toute intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1

titre du mois de juillet 2011 quand ce bulletin de salaire ne précisait pas la ventilation de l'intégralité des sommes qu'il mentionnait à titre de rappels de salaire et ne pouvait en conséquence renseigner

N... était lui-même soupçonné d'être l'auteur de ces faits sur lesquels ils souhaitaient obtenir des renseignements, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé".

notaire fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la peine d'interdiction d'exercer les fonctions de notaire pendant trois ans, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire n'est pas tenu de se renseigner