Les travaux ont été réceptionnés par lots, certains avec réserves. 4.

[G] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative et de décider de la prolongation de la mesure de rétention, alors : « 1°/

[V] [T] fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens soulevés et de maintenir la mesure de rétention pour une durée maximale de trente jours, alors « que toute requête en prolongation de la rétention

dans les plus brefs délais à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention ; qu'en se fondant sur l'arrêté préfectoral de maintien en rétention en

[D] n'a pas de base légale ; que le caractère tardif du recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative ne peut pas être apprécié par la cour, en l'absence d'arrêté de placement en rétention

société Thébault ingénierie s'est prévalue d'un retard et de malfaçons ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Thébault ingénierie fait grief à l'arrêt de prononcer la réception

selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2015), qu'en mars 2006, M. et Mme [U] et la société Sogesmi ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés

par l'appelante de la lettre recommandée avec avis de réception que lui a adressée la société Ophiliam le 22 avril 2014 pour lui notifier la mise en jeu de la clause de résiliation de plein droit" ; qu'en

non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

X..., alors, selon le moyen, que la modalité de la lettre recommandée a pour seule finalité d'assurer la bonne réception en temps utile d'un envoi par son destinataire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé

connaissance de la décision du premier juge ; que la chambre d'accusation ne pouvait retenir, comme point de départ du délai, la date d'envoi de l'ordonnance du juge d'instruction; que la date de réception

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée à X..., prévenu ; "aux motifs que le délai entre le jour où la citation a été effectuée ou l'avis de réception

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la réception tacite d'un ouvrage peut être caractérisée par la prise de possession

alors, selon le moyen, que le contrat de location signé entre la société Loveco et la SARL X... énonçait que le matériel loué avait été choisi par le locataire et sous sa seule responsabilité, que sa réception

attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que les accusés de réception

d'autre part, que ni la preuve de la livraison, ni la production de la facture relatant le prix de la marchandise livrée, ni le fait que le destinataire de cette facture n'a pas protesté lors de sa réception

l'avoir condamné à payer à la salariée une somme pour non-respect de la procédure préalable à la mise à la retraite, et à titre de préavis, alors, selon le moyen, que, par un courrier avec accusé de réception

441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui décide que le caractère contradictoire de la procédure aurait été suffisamment respecté par l'octroi d'un délai de cinq jours "suivant la réception