§ 1er - Les gens de mer privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs employeurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Article 1

—

A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail, le taux global de contribution des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté de 4,8 p. 100 à 5,8

Article 31

—

En cas de renouvellement simultané de tous les délégués, les délégués de la première série sortante sont désignés par voie de tirage au sort.

Article L2511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Un président employeur et un vice-président salarié sont élus chaque année et sont rééligibles.

Article 3

—

Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :

Article L4622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.

Article R2272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Code du travail

Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

Article L3261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1.

Article R914-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97

Code de l'éducation

Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57.

Article 423-31

—

Le prospectus du fonds professionnel spécialisé et les derniers documents périodiques doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.

Article 413-39

—

Le prospectus complet de l'OPCVM et les derniers documents annuels et périodiques doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.

Article R541-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

Il transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative accompagnée de l'avis de l'organisme de contrôle au moins six mois avant la fin de la période de deux ans prévue au premier alinéa du II de l'article L. 541-10.

Article D324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

Code du tourisme

déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception

Article D223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code forestier (nouveau)

Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital.

Article R9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84

Code des pensions civiles et militaires de retraite

II. - La demande de prise en compte des années d'études est adressée à l'employeur ou au dernier employeur. Cette demande peut intervenir à compter de la première titularisation pour un fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire.

Article 14

—

La présidence limitée à deux ans, est alternativement assurée par un membre salarié et un membre employeur. Chaque président est désigné à la majorité absolue des membres salariés ou employeurs selon le cas.

Article L6331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs : 1° Salariés

Article R5221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

Page 30 · 24 783 résultats

← Précédent Suivant →