Faute pour l'associé de comparaître à l'acte dans les 60 jours de la date impartie, la réduction du capital est nulle et considérée comme non avenue ".

R.651-2 du Code de Commerce et qui dit que le Greffier convoquera en chambre du Conseil, par acte d'huissier de justice, MM.

Dans le dernier état de la relation, le salarié était VRP, responsable commercial et avait comme portefeuille de clientèle les entreprises de propreté réparties sur 13 départements.

Par acte authentique du 30 janvier 1996, au rapport de Maître Jean-Pierre PERDRIEL, notaire à Tuffé (Sarthe), ils ont vendu le fonds de commerce aux époux Y... et, par acte sous-seing privé du même jour

le prix de 75 000 euros ; les acquéreurs et le vendeur se sont ainsi engagés à signer un acte de compromis de vente de fonds de commerce au plus tard le 10 juillet 2018 (sic) ; il était également convenu

Elle précise avoir refusé de procéder à la rédaction de l'acte définitif de vente en l'état futur d'achèvement avant le 31 décembre 2015 comme le demandait le vendeur, puisqu'elle savait que la commune

authentique de vente, de sorte que la SCCV a été condamnée à verser aux époux [Y] une somme de 47.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2012 au titre de la réduction du prix de vente

portées dans l'acte de cession quant au chiffre d'affaires et aux bénéfices commerciaux, les époux X... ont sollicité la réduction du prix de vente du fonds ; Attendu que, pour débouter les époux X

A MIS EN RELATIONS LA SOCIETE LOCATAIRE AVEC LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROGER BELLON ; QUE LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE APRES ACCORD DE LA PROPRIETAIRE ; QUE, DANS L'ACTE DE CESSION, IL ETAIT PRECISE

appartenant pour partie à [E] [W] comme provenant de la vente du 'fonds de commerce' constitué d'un stand sis sur le marché de la brocante dénommé Serpette à [Localité 8] pour un montant de 38.112 €,

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. / Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être

d'achat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fait mention dans les actes de vente du paiement de la TVA en plus du prix et retenu

d'un acte authentique, sans rechercher comme elle y était invitée, si, à la lumière des principes de l'article 16-1 de la directive CEE 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978, en suite de l'application

du fonds de commerce et qui a été encaissé le 13/6/2005, soit antérieurement à la signature du billet à ordre, était destiné, ainsi que cela ressort de l'article 9 de l'acte, non pas à être présenté au

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

L. 110-4 du Code de Commerce, * subsidiairement de la déclarer mal fondée et de la rejeter, * plus subsidiairement de donner acte à la S. A. S.

ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE ET LA GESTION DE PROPRIETES FONCIERES AINSI QUE L'ACHAT ET LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LEDIT FONDS ETANT EXPLOITE DANS DES LOCAUX

ainsi qu'un nantissement sur le fonds de commerce.

En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.

Les conditions générales de vente font référence, à l'article 4.2, au délai mentionné sur le bon de commande.