Le montant des pensions est estimé : 1° Pour les bénéficiaires ayant relevé des régimes mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 161-10 et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales : a)

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Code de la sécurité sociale

Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de retraite complémentaire

Article 4

—

Les ressources de la caisse de retraites comprennent : 1° Les retenues sur les appointements et salaires ; 2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;

LEGIARTI000048897125

—

Les orphelins titulaires d'une pension attribuée à la suite du décès d'un agent ou d'un ancien agent au titre de l'article 18 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

Code rural (nouveau)

Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent également, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes concernés, des réserves au titre : 1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Code de la sécurité sociale

Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions inférieures au seuil déterminé à l'article

Article 1

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales » : une catégorie d'aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement traités ou formulés et destinés à répondre aux besoins

Article 9-3

—

Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités locales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés

Article 10

—

La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières. Le médecin-conseil en informe le médecin traitant.

Article Annexe

—

Article 21 La liquidation de la retraite au titre du présent régime est subordonnée à la cessation de l'exercice professionnel libéral. 2.

Article 1

—

caractère personnel dénommé " EIC " mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est de reconstituer, pour un échantillon d'individus, les carrières professionnelles et les droits acquis auprès des différents régimes

Article Annexe art. 5

—

Le conjoint survivant de tout adhérent au régime complémentaire a droit, à compter de l'âge de soixante-cinq ans, à une pension de réversion calculée sur la base de 60 p. 100 du nombre de points acquis par le conjoint prédécédé.

Article 26

—

L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 18 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l'activité au théâtre.

Article 26

—

Les marins-pompiers de tous grades sont admis à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge de cinquante ans. 2.

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Code de la sécurité sociale

Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle

Article D2123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67

Code général des collectivités territoriales

Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire

Article 10

—

équivalent prévu par le code du travail, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du travail, pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports, peuvent acquérir des droits à la retraite

Article 7

—

de retraite institué par le décret du 30 octobre 1954, sous réserve que les interruptions de service n'excèdent pas une année.

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé " Fonds de réserve pour les retraites ", placé sous la tutelle de l'Etat. I.

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