A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.

Article D311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.

Article R142-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

la commission ou être désignés comme praticien mentionné au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté

Article L321-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49

Code de l'énergie

du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut réduire ou suspendre l'activité d'un

Article 4

—

Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son détenteur, en application du II de l'article R. 3315-2 du code des transports, de justifier sur le territoire national de la régularité de sa situation au regard des obligations

Article L20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code électoral

-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.

Article R50-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

-L'occupant des locaux mentionnés aux V et VI peut contester la régularité de leur visite devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation. IX.

Article R752-44-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Code de commerce

Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation

Article L412-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail.

Article R6362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

Code du travail

L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.

Article 834

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

Article D131-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 75

Code de l'éducation

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie

Article 31-4

—

Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :

Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 63

Code de la sécurité sociale

-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant lui indiquant :

Article L1612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice

Article D354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs, des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes.

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