droit au présent bail si ce n'est à son successeur dans l'exercice de son commerce ; que tel est bien le cas en l'espèce, de sorte que fa société CMC qui tient de la loi et du bail le droit de céder son

Par acte sous seing privé du 21 janvier 2004, la Sarl RP Music a pris à bail un local suivant contrat de bail commercial régularisé avec la Sci [I] et [M].

X..., preneur à bail d'un logement appartenant à M. Y..., l'a assigné en répétition de loyers indus et de provisions sur charges non régularisées ; qu'à titre reconventionnel, M.

(le bailleur) a consenti à la société Commerciale d'Armorique (la société) un bail à usage commercial et de bureaux ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 14 février 1989, M.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par un contrat du 2 mai 2012, la SA [Adresse 3] a donné à bail à usage d'habitation à M. 

A l’audience, Madame [Z] [F] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

A l’audience, Monsieur [A] [V] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

A l’audience, Madame [N] [R] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

A l’audience, Madame [E] [V] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

A l’audience, Madame [L] [Z] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

et 18 centiares, la qualification de bail de petite surface n'est pas applicable.

Ces considérations, de nature gracieuse, sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition litigieuse.

Sur ce, la cour, Sur la résiliation du bail La décision entreprise devra être infirmée en ce qu'elle a écarté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail faute de règlement

Malgré plusieurs mises en demeure ultérieures, la société AGRI TRAVAUX SERVICES n'a pas régularisé sa situation et n'a pas restitué les véhicules.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 2020), la société civile immobilière Jacques Coeur (la SCI) a convenu, en exécution d'une promesse de vente accessoire à un bail commercial, de céder à la Société

contrat ; a manqué à son obligation d'entretien de l'installation ; sous-loue irrégulièrement une partie des locaux à une société dont l'activité n'entre pas dans le cadre des activités autorisées au bail

[B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins notamment de résiliation du bail et en paiement de diverses sommes.

A ne soulève aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige, mais se borne à en solliciter l'annulation en soutenant que le bail du logement n'était pas à son nom sur la période litigieuse

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 décembre 2020, madame [N] [C] a consenti un bail