Tout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article

Article L261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40

Code des juridictions financières

La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses

Article L1233-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Il leur donne une réponse motivée.

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier.

Article R6111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Code de la santé publique

A l'issue de l'appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne une ou plusieurs structures pour assurer la permanence de soins en appréciant, au vu des réponses reçues, leur capacité à répondre aux besoins de santé conformément

Article 140

—

Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.

Article R311-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Livre des procédures fiscales

Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.

Article 2

—

RAR assure au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.

Article 10

—

Dans le même délai, il est remis au contribuable duplicata des renseignements figurant sur cet état.

Article 1

—

application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables

Article 15

—

. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics

Article 383-0 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué

Article L102 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général

Article R*202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

Les observations du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par conclusions régulières dans les deux mois qui suivent cette notification. La juridiction saisie statue à l'expiration de ce délai.

Article D333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives aux activités permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,

Article 200 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158.

Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Code général des impôts

Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.

Article 2

—

L'unique réponse doit être qu'ils doivent l'adresser au ministre des relations extérieures.

Article R1333-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

L’absence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la demande.

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