présentée par Mlle EL Hafida Y... demeurant ... à Salé (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 juin 2021, en ce qu'il rabat l'arrêt n° 637 F-D du 21 octobre 2020. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

Rahma, Secteur E, n° 824 à Sale-Medina (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc)

Mansour Bichitte, demeurant au lieu-dit "La Plagne", à Aubiac (47310) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé

demeurant Poste restante, 16100 Khenichet, par Sidi Kacem (Maroc) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

n° 11 rue 36 Hay Elmalahfa Sidi Kacem (990) au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat

Samir A demeurant Bloc 11 N 131 Hay Inbiat à Rabat (Maroc) ; M.

Mme [K] [B] née [E], intimés, demandant au conseiller de la mise en état de : - Vu les articles 750-1 du CPP et R 211-3-8 du COJ, - Vu les conclusions adverses du 16 décembre 2025, - Ordonner le rabat

Statuer ce que de droit quant aux dépens » *** Dans ses dernières conclusions, l'Urssaf (ou la CGSS), intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour de : « - ordonner le rabat

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant Bloc DE n° 9 Kouass, C.Y.M. à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation

E... a persisté ensuite en tenant des propos blessants, rabaissant le salarié alors que ce dernier avait toujours effectué son travail de manière professionnelle, honnête et consciencieuse ; que le salarié

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 1998 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité

Z... qui relate que l'employeur " a eu un comportement agressif au quotidien à l'égard de Mme Christine X... ; qu'il l'a rabaissé en permanence devant tous ses collègues et qu'il avait constaté qu'elle

Il ajoute que ces mentions ont été portées sur la cote du dossier ainsi que cela résulte d'un constat d'huissier dressé le 29 décembre 2011 ; il demande donc le rabat de l'arrêt rendu le 16 décembre 2011

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Rabah X... de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat unique d'insertion à durée déterminée, qu'il avait conclu avec le

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 juin 2000 ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ; Attendu qu'au soutien de sa requête, M.