DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir visé les dernières conclusions de Monsieur X... ainsi que de ne pas avoir rappelé succinctement ses prétentions et moyens relatifs

Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur

la société Cotrafi déclare, sans que le contraire soit prouvé, que le parking sur lequel s'est arrêté le transporteur est un parking éclairé ; qu'en se déterminant de la sorte, sans examiner même succinctement

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Grapinet conseiller rapporteur, MM. Milleville, Fabre, Martin, Le Gall, Mme Françoise Simon, M.

Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.

Y..., un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, a déclaré recevable et bien fondé ce recours ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement les prétentions et moyens de M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

ses dernières conclusions tendent à l'infirmation du jugement et à sa mise hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé ces conclusions avec leur date, ni exposé, même succinctement