Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 942 résultats pour « reçu pour solde de tout compte signé par le salarié et qualifié de démission »
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Article 27
L'associé démissionnaire ou radié du tableau de l'ordre dispose d'un délai de six mois à compter du jour, soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans
Article 134-1
Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Article 7
choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ; 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé
Article L5422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46
Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de
Article 6
Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les cinq années civiles suivant l'année du dernier acte relatif au dossier ou l'année du versement du solde de l'aide.
Article R3414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34
représentant ; f) Au titre du ministère chargé du budget : -le directeur du budget ou son représentant ; g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance : -le secrétaire général du comité ou son représentant. 2° Quatre personnalités qualifiées
Article ANNEXE B
51,7 53,0 Solde - 1,0 0,0 0,7 0,8 1,0 Vieillesse Recettes 124,0 126,5 129,1 133,4 138,7 Dépenses 122,9 125,0 128,5 132,7 137,6 Solde 1,1 1,6 0,6 0,7 1,1 Toutes branches consolidées Recettes 368,2 379,5 390,3 402,1 415,0 Dépenses 371,6
Article 104
L’acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui n’auraient été portés à la connaissance de l’établissement qu'après cette acceptation.
Article 1457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
Article D241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 73
régionales des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
Article D272-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
Article R213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 98
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat
Article 6
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée spéciale, dans des conditions de délais fixées à l'alinéa suivant.
Article 323-43
plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, ou en leur nom lors de la souscription de ces parts, actions ou titres de créance aient été reçus
Article 4-1
et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an.
Article R2333-120-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception
Article R491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 491-3 du présent code, à l'expiration duquel la demande est implicitement rejetée si le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, court à compter de la date à laquelle
Article D3345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur : a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ; b) Soit un procès-verbal
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