Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 582 résultats pour « recherche des règles de droit commandant la solution du litige »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D5532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
Son enquête terminée, il remet son rapport au capitaine qui, le cas échéant, peut lui demander un complément d'enquête ; 2° Le capitaine transmet le rapport mentionné au 1° avec ses observations s'il y a lieu au commandant de la formation administrative
Article L4163-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Les règles d'hygiène applicables aux militaires punis disciplinairement s'appliquent aux détenus. Le chef de poste est responsable de tout ce qui concerne le service des locaux.
Article 7
Lorsqu'un logement n'est pas pourvu, lors de sa construction, d'équipement de chauffage, il doit respecter : - soit l'une des solutions techniques prévues en option 1, en se référant au système fonctionnant à l'électricité et de niveau le plus bas indiqué
Article 228-9.02
Termes et définitions 2 Toutes les autres expressions et abréviations qui sont utilisées dans le présent chapitre et qui sont définies dans le Règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage
Article 7
de l'administration des douanes et droits indirects accrédités auprès d'eux, dans les autres cas.
Article R4138-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit
Article R284-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96
de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence au tribunal supérieur d'appel ; 5° La référence
Article 18
La commission de validation de la recherche est présidée par le directeur de l'Ecole du Louvre qui la sollicite pour avis. Sa composition est définie par le règlement de l'Ecole du Louvre en matière de scolarité.
Article 150-1
Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
Article 20
I. - L'officier général « commandant de la cyberdéfense » : 1° bis S'appuie sur le groupement pour la cyberdéfense des armées, qui lui est subordonné ;
Article A444-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
Article R662-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
Article R*1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79
Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.
Article 1561
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.
Article 711
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête. L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.
Article ANNEXE, art. 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.
Article 28-3
Par dérogation au premier alinéa de l'article 28, les aides aux programmes de recherche et développement peuvent bénéficier aux structures de droit public, lorsque celles-ci justifient d'un intérêt en matière de recherche sur la presse écrite et les médias
Article 2
Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.
Article 2
des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant : -le personnel placé sous leur autorité ; 1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ; 2° Les commandants
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