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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce9
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Marie-Annick VARLAMOFF, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller
Source officielle8e Chambre A
61638eee0d12e998c06d9d49
9 décembre 2010
9 décembre 2010
maître [B] par deux ordonnances du 20 août 2009 après les jugements de clôture pour insuffisance d'actif ne sont pas contestés, notamment quant à la mission comportant la répartition des fonds et la reddition
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4191c
28 janvier 1975
28 janvier 1975
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab90
20 novembre 2007
20 novembre 2007
réintégration à l'actif successoral avec application des peines de recel d'une somme de 54 016 € réduite en cours de procédure à 46 877,21€ outre intérêts correspondant à des retraits non justifiés sur un compte
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46b0e
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Glandy en reddition de compte et a engagé contre lui, le subrogé-tuteur, et l'Etat, une action en responsabilité, en invoquant le comportement fautif des organes de la tutelle ; qu'il a été alors constaté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101165
23 octobre 2013
23 octobre 2013
16/ 8/ 96 en laissant pour lui succéder son épouse Jeanine Maria et leurs quatre enfants, Philippe, Brigitte, Christian et Guy (les consorts X...) et Bernard ; qu'après l'ouverture des opérations de comptes
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003664597
27 mai 1998
27 mai 1998
Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention. II.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003850997
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention. II.
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95c5
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Raymond Y... a alors contesté la validité de la reddition de comptes présentée par M. X... après son dessaisissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b71a
5 juin 1973
5 juin 1973
ET SON FILS, QUE X..., LOIN DE SE DESINTERESSER DE LA GESTION DE CETTE DERNIERE, A CHARGE D'UNE MISSION DE VERIFICATION UN EXPERT, LEQUEL A CONCLU FAVORABLEMENT, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA REDDITION DE
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613722cdcd58014677401a6a
10 décembre 1996
10 décembre 1996
A... a assigné la société Novis transactions pour la voir déclarée responsable de ses fautes de gestion et du défaut de reddition de comptes sur le fondement des articles 1992 et 1993 du Code civil et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10206
23 mars 2022
23 mars 2022
maîtrise d'ouvrage, confiant en réalité à des tiers les missions d'assistance technique qui étaient contractuellement à sa charge, et, d'autre part, en l'absence d'exécution de l'obligation de rendre compte
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a08
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Lors de reddition des comptes, les parties se sont opposées, M.
Source officielleRéférés Cabinet 1
69767336cdc6046d47b2b01a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la personne de Maître [T] [D], a mis en demeure la SARL [Adresse 6] exerçant sous l’enseigne LISA IMMOBILIER d’avoir à lui remettre les pièces manquantes au dossier de la copropriété sous 8 jours à compter
Source officielleREFERES 1ère Section
697d5e40cdc6046d475732d8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
devra libérer au profit de Madame [F] [U], à titre d'avance en capital sur la liquidation du régime matrimonial des époux [U]/[T] à intervenir, la somme de 67 410 euros sur les fonds détenus sur le compte
Source officielleREFERES
68658bc372b7e1b6bf1de5b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
exploits du 2 mai 2025, Monsieur [C] assignait en référé la SCEA [12] et Madame [R] épouse [C] en sollicitant : - la condamnation sous astreinte de Madame [R] épouse [C], à présenter son rapport de reddition
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4d2
9 mars 1987
9 mars 1987
visé par la plainte, étant constitutif du délit d'abus de confiance, ne pouvait et d'ailleurs n'a pas été invoqué comme fondement de l'action civile, laquelle tendait à contraindre le mandataire à la reddition
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b551
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Le tribunal de commerce d'Antibes a alors, par jugement du 23 avril 2004, ordonné la reddition des comptes et la remise des fonds de la liquidation à M. X....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01621
13 octobre 2015
13 octobre 2015
; que la faute alléguée était ainsi suffisamment caractérisée comme réelle et sérieuse ; que les dénégations, ordres de service et attestations, exclusives de toute justification sur l'absence de reddition
Source officiellePage 30 sur 5757