dont le statut des baux commerciaux fait dépendre le renouvellement du bail, il dispose d'un droit de rétractation, dont l'exercice, sans rien changer au congé lui-même, emporte refus de payer l'indemnité

Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de notifier une aide d'Etat à la Commission européenne et les conclusions accessoires : 8.

d'hébergement effectif et stable ni d'une source de revenus sur le territoire national où il se maintient malgré la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; qu'il a réitéré à plusieurs reprises son refus

Le 12 septembre 2023, la société PLH CONSEIL notifiait à la société FD INVEST un refus de payer la clause pénale.

sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les contestations émises, en première instance, par la société Sabrina sur les motifs graves et légitimes invoqués dans le congé pour justifier le refus

sur une même fiche ; qu'elle a pu, ainsi, en déduire, sans violation des règles de la preuve, ni méconnaître la portée des notes précontractuelles et en écartant toute mauvaise foi de l'auteur que le refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Pour ce motif, craignant pour sa sécurité, il quitte son pays d'origine le 6 juin 2023 puis est placé en zone d'attente ce même jour.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON 28 OCTOBRE 1976) QUE LA SOCIETE CIVILE RESTAURANT ASIATIQUE PAIX (R.A.P.)

à compter du même jour, motif pris de leur refus de s'acquitter de la nouvelle tâche qui leur était assignée ; Sur le premier moyen : Attendu que le Gamex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

[U] avait formé une demande d'asile en SUÈDE et que ce pays, interrogé sur la reprise en charge de l'étranger, a refusé cette demande le 22 décembre 2022, justifiant ainsi qu'un arrêté fixant le Maroc

déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de M. et Mme [E], l'arrêt retient que le litige relatif à un sinistre à l'origine de désordres dans ses parties privatives ne peut justifier le refus

et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

congés d'ancienneté représentant la somme de 4.168,43 euros ; - Le refus de l'employeur d'appliquer la loi relative au maintien du droit à congés payés en période d'arrêt de travail pour maladie est

]                    ; la condamne à payer à la société Le repaire de Bacchus la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

de payer, - le refus de paiement unilatéral de la société HD Technology est injustifié et abusif.

représente une menace pour l’ordre public et présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus