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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d369ba5988459c485d5

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... a assigné Mme Y..., Mme Z... et la SAFER en annulation de la vente, aux motifs qu'elle avait été passée en fraude de son droit de préemption ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00563

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

29.688, qui est recevable : Attendu que la société GE Factor fait grief à l'arrêt du 24 février 2012 de confirmer le jugement uniquement en ce qu'il a jugé que le cautionnement était valable et proportionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201419

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

, travaille, quand il le peut, dans des ateliers protégés, vit en France depuis dix ans, parle français, poursuit des études d'alphabétisation, et bénéficie d'une couverture sociale, de sorte que le refus

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La société Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la SAEM Paris Sud Aménagement a refusé de proposer la rétrocession

Source officielle
CC

civ2

613722fecd5801467740420f

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... n'avait pas commis une faute du fait de l'utilisation, lors de l'installation, de vis de fixation hors de proportion avec la taille et le poids du chauffe-eau, alors que cette faute était susceptible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300525

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner ; que, le 10 juin 2008, la ville de Paris a exercé son droit de préemption

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11352ecdc6046d47a5f66b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 18 mai 2026, [Q] [H] présente une exaltation de l'humeur, une tachypsychie, un ludisme, une mégalomanie, un refus des soins et un déni des troubles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201256

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[M], avocat exerçant au sein de la société [L] (l'avocat), à l'occasion d'une procédure contentieuse qui les opposait à une société de promotion immobilière et à un syndicat de copropriétaires. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2511154_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

C..., la société Ifoncier et la société Gold Promotion, représentés par Me Viellard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le maire d’Ambérieu-en-Bugey a refusé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100534

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

outre les frais de la vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme de 34 638,69 euros ; que le preneur a régulièrement informé les propriétaires de son intention d'exercer son droit de préemption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00857

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la

Source officielle
CC

civ3

61372417cd58014677412280

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X... une obligation reposant sur l'occupation par ce dernier d'un appartement situé dans un immeuble réalisé lors d'une opération de promotion immobilière, en sorte que l'obligation litigieuse était née

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Aussi une éventuelle promotion serait pour moi une reconnaissance de mes compétences et de mes investissements et me permettrait de clore sereinement cette phase de carrière au matériel.

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

00010 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HX3Q - décision du 11 septembre 2025 - N° minute : 11/2025 ALTER PUBLIC C/ SCI AXO UNE JUGEMENT EN FIXATION DE VALEUR D'IMMEUBLE EN MATIÈRE D'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00880

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

Aucune de ces offres n'a reçu votre aval. De notre côté, nous avons pu identifier un poste susceptible de vous convenir.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00401_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de lui accorder la promotion sollicitée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00514

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

au but poursuivi ; qu'en l'espèce, pour refuser de recevoir comme preuve l'enregistrement de l'entretien téléphonique réalisé par la salariée à l'insu de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102846_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2021 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs territoriaux par la voie de la promotion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01234

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Par ailleurs, il ne ressort pas de l'article 1862 du Code civil que le droit de préemption des associés qu'il édicte ne puisse s'exercer qu'en cas de refus d'agrément.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300230

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

de démontrer la volonté de la commune de reconduire le bail existant ou conclure un nouveau bail, lorsque le bail s'était nécessairement renouvelé par l'effet de la loi, la cour d'appel a violé par refus

Source officielle