. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement.

. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement.

. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement.

du bail portant sur ces locaux le 20 juin suivant, et qu'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction leur a été notifié le 19 septembre 1991; qu'après assignation par les époux Y.

fait compatibles avec le respect de la présomption d'innocence ; que, par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'impossibilité pour le juge de motiver un refus

que le congé a ouvert au profit de la locataire le droit à une indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction accordée au locataire prend sa source dans le préjudice qu'il subit par suite du refus

de la procédure, que M. de X... a conclu un contrat de travail le 12 octobre 2004 avec la société Sebillon, repris par la société Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue

confrontation avec Me X..., avocat, a rejeté la demande de nouvelle expertise et, en ce qui concerne la confrontation sollicitée, s'est réservé, " le cas échéant, d'y procéder ultérieurement au vu d'autres

confrontation avec Me X..., avocat, a rejeté la demande de nouvelle expertise et, en ce qui concerne la confrontation sollicitée, s'est réservé, " le cas échéant, d'y procéder ultérieurement au vu d'autres

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

société Védior Bis excluant de l'effectif pour la mise en place du CHSCT tous les travailleurs temporaires qui ne travaillaient pas dans l'entreprise au moment des élections, la cour d'appel a violé par refus

société Vedior Bis, excluant de l'effectif pour la mise en place du CHSCT tous les travailleurs temporaires qui ne travaillaient pas dans l'entreprise au moment des élections, la cour d'appel a violé, par refus

En l'absence d'accord entre les parties, le bail s'est trouvé renouvelé jusqu'au 31 décembre 2017 à l'ancien prix. 3.

sous-location à la société AG Bois ; que la toiture du bâtiment s'est trouvée endommagée par la tempête du 26 décembre 1999 ; que par acte du 28 février 2000, Mme Y... a délivré à Mme X... un congé avec refus

qu'à titre de dation en paiement du prix de vente de l'autre parcelle, la cour d'appel en décidant que les époux D... avaient contrevenu à leurs obligations envers M.

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : - le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ( ...)

X..., a sollicité, le 9 juin 1984, le renouvellement du bail; que M.

X... un contrat d'entraîneur pour une durée de trois années ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être dénoncé à la fin de chaque saison à la condition que l'une des parties prévienne l'autre avant

de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, délivré le 19 mars 2003, à effet du 10 avril 2004, et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail ; que la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la constatation de la nullité du congé avec refus de renouvellement délivré