l'examen de celle-ci, à l'exception des préjudices post-consolidation, la date de consolidation étant fixée au 30 juin 2014 ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

notamment à l'initiative de l'Expert désigné, celui-ci constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du suivi des expertises ; * DIRE qu'en cas d'empêchement légitime

site de [Localité 3], où il était attendu les 8 et 22 décembre 2015, la cour d'appel a constaté que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation

de la décision et de lui enjoindre de procéder à la restitution de toutes éventuelles copies alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

aux opérations de relevés signalétiques, dissimulation volontaire du visage sans motif légitime et refus de se soumettre à un prélèvement biologique. 3.

réitéré et non légitime d'un salarié de se conformer aux instruction de sa hiérarchie ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme [V] a refusé

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dréfa X... a été employée le 21 décembre 1995 par la société Sodilor en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant refusé

La demande de dommages et intérêts par la société avait été formulée devant le tribunal, au regard du refus de la caisse de fournir une attestation de nature à permettre la participation à des appels d'offres

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur

Elle soutient disposer d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire préventive en ce que les travaux auront lieu à proximité immédiate de certains bâtiments appartenant aux

Ces éléments amènent à considérer que madame [N] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

LES HALLES DES SAVEURS justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés et in solidum.

LE POINTE SUD justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits